La jurisprudences de Canada - page 122

Vente de marchandises — Garanties légales — Violation de garanties — Camion détruit par un incendie causé par un défaut de fabrication —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Prebushewski c. Dodge City Auto 1984 Ltd., 2005 1 R.C.S. 649, 2005 CSC 28 Date : 20050519 Dossier : 30189 Entre : Shawna Prebushewski Appelante c. Dodge City Auto 1984 Ltd. et Chrysler Canada Ltd. Intimées Traduction française officielle Coram : Major, Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 45 La juge Abella avec l’accord des juges Major, Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish et Charron Appel...

Droit criminel — Preuve — Preuve circonstancielle — Possession récente. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dionne, 2005 1 R.C.S. 665, 2005 CSC 29 Date : 20050519 Dossier : 30488 Martin Jacques Dionne Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, LeBel, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 2 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Bastarache, LeBel, Abella et Charron _ R c. Dionne, 2005 1 R.C.S. 665, 2005 CSC 29...

Appels — Cour d’appel de la Saskatchewan — Questions de fait — Norme de révision en appel applicable à une question de fait en Saskatchewan —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : H.L. c. Canada Procureur général, 2005 1 R.C.S. 401, 2005 CSC 25 Date : 20050429 Dossier : 29949 Entre : H.L. Appelant c. Procureur général du Canada Intimé ‑ et ‑ Procureur général de la Saskatchewan Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 155 Motifs dissidents en partie : par. 156...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï‑dire — Exception relative aux coconspirateurs — Ouï‑dire double — L’exception relative aux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Mapara, 2005 1 R.C.S. 358, 2005 CSC 23 Date : 20050427 Dossier : 29750 Entre : Sameer Mapara Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 42 Motifs concordants : par. 43 à 64 La juge en chef...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Interception de communications — Accusé et trois coaccusés... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Chow, 2005 1 R.C.S. 384, 2005 CSC 24 Date : 20050427 Dossier : 29919 Entre : Simon Kwok Cheng Chow Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 53 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Charron et Abella _ R. c. Chow, 2005...

Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Voies de fait — Consentement — Interprétation de l’arrêt Jobidon — Victime tuée par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Paice, 2005 1 R.C.S. 339, 2005 CSC 22 Date : 20050422 Dossier : 30045 Entre : Christiano Daniel Justin Paice Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Les juges Major, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 23 La juge Charron avec l’accord des juges Major, Binnie, LeBel, Deschamps et Abella Motifs...

Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Régime fédéral‑provincial de commercialisation du poulet — Constitutionnalité... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Fédération des producteurs de volailles du Québec c. Pelland, 2005 1 R.C.S. 292, 2005 CSC 20 Date : 20050421 Dossier : 29805 Entre : André Pelland Appelant c. Procureur général du Québec et Fédération des producteurs de volailles du Québec Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada et Producteurs de poulet du Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel...

Pêche — Restitution d’objets saisis mais non confisqués — Paiement d’intérêts — Restitution du produit de la vente de poisson saisi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Gladstone c. Canada Procureur général, 20051 R.C.S. 325, 2005 CSC 21 Date : 20050421 Dossier : 30137 Entre : Procureur général du Canada Appelant c. Donald Gladstone et William Gladstone Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 30 : Le juge Major avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

Droit criminel — Preuve — Accusé trouvé coupable de six infractions d’ordre sexuel à l’endroit de deux jeunes enfants — Juge du procès... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. P.E.C., 2005 1 R.C.S. 290, 2005 CSC 19 Date : 20050419 Dossier : 30561 Entre : P.E.C. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 2 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Abella...

Droit criminel — Appel — Appel de plein droit — Dissidence en Cour d’appel ne soulevant pas une question de droit — Pourvoi cassé. Lois et... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.G.L., 2005 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18 Date : 20050414 Dossier : 30376 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. R.L. Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 La Cour _ R. c. R.G.L., 2005 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.L. Intimé Répertorié : R. c. R.G.L...