14/04/2005 | CANADA | N°2005_CSC_18

| R. c. R.G.L., 2005 CSC 18 (14 avril 2005)

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18

Date : 20050414

Dossier : 30376

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

c.

R.L.

Intimé

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron

Motifs de jugement :

(par. 1)

La Cour

______________________________

R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

R.L. Intimé

Répertorié : R. c. R.G.L.

Référence neutre : 2005 CSC 18.

No du greffe : 30376.

2005 : 11 février; 2005 : 14 avril.

Présents : La juge en chef McLa...

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18

Date : 20050414

Dossier : 30376

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

R.L.

Intimé

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron

Motifs de jugement :

(par. 1)

La Cour

______________________________

R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18

Sa Majesté la Reine Appelante

R.L. Intimé

Répertorié : R. c. R.G.L.

Référence neutre : 2005 CSC 18.

No du greffe : 30376.

2005 : 11 février; 2005 : 14 avril.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Analyses

Droit criminel - Appel - Appel de plein droit - Dissidence en Cour d’appel ne soulevant pas une question de droit - Pourvoi cassé.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 693(1)a).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Weiler, Laskin et Feldman) (2004), 186 O.A.C. 355, 185 C.C.C. (3d) 55, [2004] O.J. No. 1944 (QL), qui a annulé les déclarations de culpabilité de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi cassé.

Riun Shandler et Benita Wassenaar, pour l’appelante.

Paul Burstein, pour l’intimé.

Version française du jugement rendu par

1 La Cour — Nous sommes d’avis que la dissidence en Cour d’appel ne soulève pas une question de droit, comme l’exige l’al. 693(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46. Par conséquent, le pourvoi est cassé.