COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18
Date : 20050414
Dossier : 30376
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
c.
R.L.
Intimé
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron
Motifs de jugement :
(par. 1)
La Cour
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R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
R.L. Intimé
Répertorié : R. c. R.G.L.
Référence neutre : 2005 CSC 18.
No du greffe : 30376.
2005 : 11 février; 2005 : 14 avril.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.
en appel de la cour d’appel de l’ontario