R. c. R.G.L., 2005 CSC 18 (14 avril 2005)

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Numérotation :

Référence neutre : 2005 CSC 18
Numéro d'affaire : 30376
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2005-04-14;2005.csc.18

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Analyses :

Droit criminel - Appel - Appel de plein droit - Dissidence en Cour d’appel ne soulevant pas une question de droit - Pourvoi cassé.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 693(1)a).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Weiler, Laskin et Feldman) (2004), 186 O.A.C. 355, 185 C.C.C. (3d) 55, [2004] O.J. No. 1944 (QL), qui a annulé les déclarations de culpabilité de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi cassé.

Riun Shandler et Benita Wassenaar, pour l’appelante.

Paul Burstein, pour l’intimé.

Version française du jugement rendu par

1 La Cour — Nous sommes d’avis que la dissidence en Cour d’appel ne soulève pas une question de droit, comme l’exige l’al. 693(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46. Par conséquent, le pourvoi est cassé.

Pourvoi cassé.

Procureur de l’appelante : Ministère du Procureur général, Toronto.

Procureurs de l’intimé : Burstein, Unger, Toronto.

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Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : R.G.L.

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Texte :

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18

Date : 20050414

Dossier : 30376

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

c.

R.L.

Intimé

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron

Motifs de jugement :

(par. 1)

La Cour

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R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

R.L. Intimé

Répertorié : R. c. R.G.L.

Référence neutre : 2005 CSC 18.

No du greffe : 30376.

2005 : 11 février; 2005 : 14 avril.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. R.G.L., 2005 CSC 18 (14 avril 2005)

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Version d'origine
Version en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/2005
Date de l'import : 06/04/2012