La jurisprudences de Canada - page 116

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Professeurs d’université — Signalement de cas de maltraitance soupçonnée... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Young c. Bella, 2006 1 R.C.S. 108, 2006 CSC 3 Date : 20060127 Dossier : 30670 Entre : Wanda Young Appelante c. Leslie Bella, William S. Rowe et Memorial University of Newfoundland Intimés ‑ et ‑ Ligue pour le bien-être de l’enfance du Canada Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 67 La juge en chef...

Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Parité salariale — Définition de « établissement » — Selon la législation canadienne sur... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Commission des droits de la personne c. Lignes aériennes Canadien International ltée, 2006 1 R.C.S. 3, 2006 CSC 1 Date : 20060126 Dossier : 30323 Entre : Air Canada Appelante c. Commission canadienne des droits de la personne et Syndicat canadien de la fonction publique Division du transport aérien Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Postes Canada, Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, Alliance de...

Tribunaux — Compétence — Habeas corpus — Transfèrement de détenus fédéraux d’un établissement à sécurité minimale à un établissement à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : May c. Établissement Ferndale, 2005 3 R.C.S. 809, 2005 CSC 82 Date : 20051222 Dossier : 30083 Entre : Terry Lee May Appelant et Directeur de l’Établissement Ferndale, Directeur de l’Établissement de Mission, Sous-commissaire, région du Pacifique, Service correctionnel du Canada et procureur général du Canada Intimés Et entre : David Edward Owen Appelant et Directeur de l’Établissement Ferndale, Directeur de l’Établissement de Matsqui...

Prescription — Conflit de lois — Accident d’automobile en Californie — Action intentée devant un tribunal albertain — Action irrecevable en... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Castillo c. Castillo, 2005 3 R.C.S. 870, 2005 CSC 83 Date : 20051222 Dossier : 30534 Entre : Maribel Anaya Castillo Appelante et Antonio Munoz Castillo Intimé et Procureur général de l’Alberta Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 11: Motifs concordants quant au résultat : par. 12 à 52...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Peine cruelle et inusitée — Interdiction obligatoire d’avoir des armes à feu en sa possession —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Wiles, 2005 3 R.C.S. 895, 2005 CSC 84 Date : 20051222 Dossier : 30199 Entre : Philip Neil Wiles Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 11 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

Droit criminel — Tenue d’une maison de débauche — Indécence — Test fondé sur le préjudice — Club d’échangisme — Indécence de la conduite au... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Labaye, 2005 3 R.C.S. 728, 2005 CSC 80 Date : 20051221 Dossier : 30460 Entre : Jean‑Paul Labaye Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle : Motifs de la juge en chef McLachlin Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 72 Motifs dissidents : par. 73 à 154 La juge en chef McLachlin avec l’accord des...

Droit criminel — Tenue d’une maison de débauche — Indécence — Test fondé sur le préjudice — Activités sexuelles de groupe dans un club —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kouri, 2005 3 R.C.S. 789, 2005 CSC 81 Date : 20051221 Dossier : 30588 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et James Kouri Intimé Traduction française officielle : Motifs de la juge en chef McLachlin Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 25 Motifs dissidents : par. 26 à 50 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges...

Pratique — Autorisation d’appel — Importance de l’affaire pour le public — Autorisation d’appel accordée — Questions de droit faisant l’objet... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada Agence d’inspection des aliments, 2005 3 R.C.S. 906, 2005 CSC 85 Date : 20051219 Dossier : 30545 Entre : Forum des maires de la Péninsule acadienne et Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau‑Brunswick Appelants et Agence canadienne d’inspection des aliments Intimée et Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Commissaire aux langues officielles, Fédération des communautés...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Ordre des optométristes — Refus par l’Ordre de renouveler le permis d’un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Zenner c. Prince Edward Island College of Optometrists, 2005 3 R.C.S. 645, 2005 CSC 77 Date : 20051216 Dossier : 30422 Entre : Rainer Zenner Appelant et Prince Edward Island College of Optometrists Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 47 Le juge Major avec l’accord de la juge en chef McLachlin et...

Droit criminel — Détermination de la peine — Adolescents — Placement sous garde — L’incendie criminel ayant causé des dommages matériels, le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. C.D.; R. c. C.D.K., 2005 3 R.C.S. 668, 2005 CSC 78 Date : 20051216 Dossier : 30254, 30314 Entre : C.D., un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général du Manitoba et Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Intervenants Et entre : C.D.K., , un...