La jurisprudences de Canada - page 113
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| Goodis c. Ontario (Ministère des Services correctionnels), 2006 CSC 31 (7 juillet 2006)
Accès à l’information — Exemptions — Secret professionnel de l’avocat — Accès à des documents en vue de déterminer s’ils doivent être... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Goodis c. Ontario Ministère des Services correctionnels, 2006 2 R.C.S. 32, 2006 CSC 31 Date : 20060707 Dossier : 30820 Entre : Ministère des Services correctionnels Appelant et David Goodis, arbitre principal, et Mme Unetelle, auteure de la demande d’accès Intimés et Procureur général du Canada Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et...
| Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, 2006 CSC 30 (29 juin 2006)
Dommages‑intérêts — Dommages‑intérêts compensatoires — Dommages‑intérêts pour souffrance morale — Violation de contrat — Assureur cessant à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie, 2006 2 R.C.S. 3, 2006 CSC 30 Date : 20060629 Dossier : 30464 Entre : Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie Appelante et Connie Fidler Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 76 La juge en chef McLachlin et la juge Abella...
| Alliance de la Fonction publique du Canada c. Canada, 2006 CSC 29 (23 juin 2006)
Police — Gendarmerie royale du Canada — Personnel civil — Ententes sur les services de police conclues avec des municipalités — Membres du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Alliance de la Fonction publique du Canada c. Canada, 2006 1 R.C.S. 1027, 2006 CSC 29 Date : 20060623 Dossier : 30805 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Alliance de la Fonction publique du Canada Intimée - et- Procureur général de la Nouvelle‑Écosse, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Syndicat canadien de la fonction...
| R. c. B.W.P.; R. c. B.V.N., 2006 CSC 27 (22 juin 2006)
Droit criminel — Adolescents — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — La dissuasion générale doit‑elle être... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. B.W.P.; R. c. B.V.N., 2006 1 R.C.S. 941, 2006 CSC 27 Date : 20060622 Dossier : 30514, 30512 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et B.W.P. Intimé et Procureur général de l’Ontario, Procureur général de l’Alberta, Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, Youth Criminal Defence Office et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenants et entre : B.V.N. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général...
| Buschau c. Rogers Communications Inc., 2006 CSC 28 (22 juin 2006)
Pensions — Régime de retraite — Fiducie — Cessation — Régime de retraite indiquant que, en cas de cessation, le surplus de la fiducie sera... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Buschau c. Rogers Communications Inc., 2006 1 R.C.S. 973, 2006 CSC 28 Date : 20060622 Dossier : 30462 Entre : Rogers Communications Incorporated Appelante et Sandra Buschau et autres Intimés et Compagnie Trust National Intimée ET ENTRE : Compagnie Trust National Appelante et Sandra Buschau et autres Intimés et Rogers Communications Incorporated Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges...
| Leskun c. Leskun, 2006 CSC 25 (21 juin 2006)
Droit de la famille — Divorce — Pension alimentaire pour le conjoint — Pertinence des fautes de l’époux — Liaison du mari ayant causé... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Leskun c. Leskun, 2006 1 R.C.S. 920, 2006 CSC 25 Date : 20060621 Dossier : 30548 Entre : Gary Leskun Appelant et Sherry Jean Leskun Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 43 Le juge Binnie avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish et Charron _ Leskun c. Leskun, 2006...
| R. c. Pham, 2006 CSC 26 (21 juin 2006)
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Pham, 2006 1 R.C.S. 940, 2006 CSC 26 Date : 20060621 Dossier : 31256 Entre : Kim Thi Pham Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein _ R. c. Pham, 2006 1 R.C.S. 940, 2006 CSC 26 Kim Thi Pham Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Pham Référence neutre : 2006 CSC 26. No du greffe : 31256. 2006 : 21 juin. Présents : La...
| Canada 3000 Inc., Re; Inter-Canadien (1991) Inc. (Syndic de), 2006 CSC 24 (9 juin 2006)
Droit des transports — Aéroports — Saisie et rétention d’aéronefs — Transporteurs aériens exploitant leur flotte d’aéronefs en vertu de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada 3000 Inc., Re; Inter‑Canadien 1991 Inc. Syndic de, 2006 1 R.C.S. 865, 2006 CSC 24 Date : 20060609 Dossiers : 30214, 30729, 30730, 30731, 30732, 30738, 30740, 30742, 30743, 30745, 30749, 30750, 30751 Entre : NAV Canada et autres Appelantes / Intimées aux appels incidents et International Lease Finance Corporation et autres Intimées / Appelantes aux appels incidents Entre : NAV Canada Appelante et Wilmington Trust Company et autre...
| Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc., 2006 CSC 22 (2 juin 2006)
Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Confusion — Restaurateur demandant l’enregistrement de la marque de commerce « Barbie’s » en... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc., 2006 1 R.C.S. 772, 2006 CSC 22 Date : 20060602 Dossier : 30839 Entre : Mattel, Inc. Appelante et 3894207 Canada Inc. Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 92 Motifs concordants : par. 93 Le juge Binnie avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des...
| Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23 (2 juin 2006)
Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Confusion — Dépréciation de l’achalandage — Propriétaire de la marque de commerce VEUVE... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, 2006 1 R.C.S. 824, 2006 CSC 23 Date : 20060602 Dossier : 30398 Entre : Veuve Clicquot Ponsardin, Maison fondée en 1772 Appelante et Boutiques Cliquot Ltée, Mademoiselle Charmante Inc. et 3017320 Canada Inc. Intimées et International Trademark Association Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps...
