La jurisprudences de Canada - page 111

Droit criminel — Preuve — Négligence criminelle — Appréciation de la preuve. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec le juge... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.D., 2006 2 R.C.S. 610, 2006 CSC 51 Date : 20061116 Dossier : 31257 Entre : R.D. Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 Le juge Binnie avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein _ R. c. R.D., 2006 2 R.C.S. 610, 2006 CSC 51 R.D. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c...

Droit des personnes — Personnes morales — Dissolution et liquidation — Dissolution forcée d’une compagnie à but non lucratif constituée par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l’érable inc., 2006 2 R.C.S. 591, 2006 CSC 50 Date : 20061109 Dossier : 30892 Entre : Citadelle, Coopérative de producteurs de sirop d’érable, Produits alimentaires Jacques et Fils inc., Shady Maple Farm Ltd. et Conseil de l’industrie acéricole Appelants et Procureur général du Canada, Procureur général du Québec, Fédération des producteurs...

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments brevetés — Avis de conformité — Demande d’avis de conformité en 1993 par un fabricant de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : AstraZeneca Canada Inc. c. Canada Ministre de la Santé, 2006 2 R.C.S. 560, 2006 CSC 49 Date : 20061103 Dossier : 30985 Entre : Apotex Inc. Appelante et AstraZeneca Canada Inc., ministre de la Santé et procureur général du Canada Intimés Et entre : Apotex Inc. Appelante et AstraZeneca Canada Inc., ministre de la Santé et procureur général du Canada Intimés ‑ et ‑ Association canadienne du médicament générique et Compagnies de recherche...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès avec jury — Accusé inculpé de production illégale de cannabis — Juge du procès... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Krieger, 2006 2 R.C.S. 501, 2006 CSC 47 Date : 20061026 Dossier : 30950 Entre : Grant Wayne Krieger Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 30 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des...

Droit des professions — Déontologie — Pouvoirs d’enquête du syndic — Injonction — Syndic de l’Ordre des pharmaciens exigeant d’un fabricant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Pharmascience inc. c. Binet, 2006 2 R.C.S. 513, 2006 CSC 48 Date : 20061026 Dossier : 30995 Entre : Jocelyn Binet Appelant et Pharmascience Inc. et Morris S. Goodman Intimés ET ENTRE : Procureur général du Québec Appelant et Pharmascience Inc. et Morris S. Goodman Intimés Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu d’entreprise — Pertes en capital — Rabais sur émission de certains titres — Pertes sur... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Cie pétrolière Impériale ltée c. Canada; Inco ltée c. Canada, 2006 2 R.C.S. 447, 2006 CSC 46 Date : 20061020 Dossier : 30695, 30849 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Compagnie pétrolière Impériale limitée Intimée et entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Inco limitée Intimée ‑ et ‑ Teck Cominco Limited Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish...

Droit criminel — Détermination de la peine — Probation — Accusé déclaré coupable d’introduction dans une maison d’habitation avec l’intention... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Shoker, 2006 2 R.C.S. 399, 2006 CSC 44 Date : 20061013 Dossier : 30779 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Harjit Singh Shoker Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 26 Motifs concordants : par. 27 à 44 La...

Procédure civile — Dépens — Primes de risque — Avocat ayant représenté les demandeurs dans une longue action en dommages‑intérêts pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Walker c. Ritchie, 2006 2 R.C.S. 428, 2006 CSC 45 Date : 20061013 Dossier : 31001 Entre : Donald J. Ritchie et Harold Marcus Limited Appelants et Stephanie Suzanne Walker, Gary Walker, Rosemary Walker, Laura Walker, Alyssa Walker et Christine Walker, une mineure représentée par son tuteur à l’instance, Gary Walker Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Droit de reproduire une œuvre — Articles de pigistes et d’employés publiés dans un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Robertson c. Thomson Corp., 2006 2 R.C.S. 363, 2006 CSC 43 Date : 20061012 Dossier : 30644 Entre : Heather Robertson Appelante/Intimée à l’appel incident et The Thomson Corporation, Thomson Canada Limitée, les entreprises affiliées à Thomson, Information Access Company et Publications Bell Globemedia Inc. Intimées/Appelantes à l’appel incident - et - Association canadienne des journaux et Canadian Community Newspaper Association Intervenantes...

Droit maritime — Champ d’application — Embarcation de plaisance — Limitation de responsabilité — Préparation d’un bateau en vue de son... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Isen c. Simms, 2006 2 R.C.S. 349, 2006 CSC 41 Date : 20061005 Dossier : 31026 Entre : Stephen Simms et Marla Simms Appelants c. William Isen Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 30 Le juge Rothstein avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps...