La jurisprudences de Canada - page 110

Procédure civile — Dépens — Provisions pour frais — Les conditions requises pour accorder une provision pour frais sont‑elles remplies? L... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada Commissaire des Douanes et du Revenu, 2007 1 R.C.S. 38, 2007 CSC 2 Date : 20070119 Dossier : 30894 Entre : Little Sisters Book and Art Emporium Appelante et Commissaire des Douanes et du Revenu et Ministre du Revenu national Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie‑Britannique, Association du Barreau canadien, Egale Canada Inc., Sierra Legal Defence Fund et...

Droit constitutionnel — Réparation — Restitution — Taxes ultra vires — Demande de remboursement par des contribuables de redevances... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau‑Brunswick Finances, 2007 1 R.C.S. 3, 2007 CSC 1 Date : 20070111 Dossier : 31057 Entre : Kingstreet Investments Ltd. et 501638 NB Ltd. Appelantes / Intimées au pourvoi incident et Province du Nouveau-Brunswick représentée par le ministère des Finances et la Société des alcools du Nouveau-Brunswick Intimées / Appelantes au pourvoi incident ‑ et ‑ Procureur général du Manitoba, procureur général de la...

Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Droit de chasse — Deux membres de la bande indienne des Tsartlip accusés en vertu d’une loi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Morris, 2006 2 R.C.S. 915, 2006 CSC 59 Date : 20061221 Dossier : 30328 Entre : Ivan Morris et Carl Olsen Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Première nation de Eagle Village Migizy Odenaw, bande indienne de Red Rock, Conseil...

Droit des Autochtones — Biens situés sur une réserve — Insaisissabilité — Saisie‑arrêt de fonds déposés dans une institution financière hors... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : McDiarmid Lumber Ltd. c. Première Nation de God’s Lake, 2006 2 R.C.S. 846, 2006 CSC 58 Date : 20061215 Dossier : 30890 Entre : God’s Lake First Nation, aussi connue sous le nom de God’s Lake Band Appelante et McDiarmid Lumber Ltd. Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Assemblée des Premières Nations et Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges...

Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire — Admissibilité — Juge du procès admettant en preuve les déclarations relatées que des plaignants décédés... R. c. Khelawon, 2006 2 R.C.S. 787, 2006 CSC 57 Sa Majesté la Reine Appelante c. Ramnarine Khelawon Intimé et Procureur général de la Colombie‑Britannique et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Khelawon Référence neutre : 2006 CSC 57. No du greffe : 30857. 2005 : 16 décembre; 2006 : 14 décembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI...

Droit criminel — Détermination de la peine — Prise en considération d’autres infractions — Accusé condamné à une peine d’emprisonnement de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Angelillo, 2006 2 R.C.S. 728, 2006 CSC 55 Date : 20061208 Dossier : 30681 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. Gennaro Angelillo Intimé Traduction française officielle : Motifs du juge Fish Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 38 Motifs concordants : par. 39 à 73 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

Droit criminel — Détermination de la peine — Infractions n’ayant fait l’objet d’aucune accusation — Participation de l’accusé à une opération... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Larche, 2006 2 R.C.S. 762, 2006 CSC 56 Date : 20061208 Dossier : 30384 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante / Intimée au pourvoi incident et Jean‑Paul Larche Intimé / Appelant au pourvoi incident Et entre : Sa Majesté la Reine Appelante / Intimée au pourvoi incident et Honorable Robert Sansfaçon, en sa qualité de juge de la Cour du Québec Intimé et Jean‑Paul Larche Intimé / Appelant au pourvoi incident Traduction française...

Droit des autochtones — Droits ancestraux — Droit de récolter du bois à des fins personnelles — Accusations de possession illicite de bois... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Sappier; R. c. Gray, 2006 2 R.C.S. 686, 2006 CSC 54 Date : 20061207 Dossier : 30533, 30531 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Dale Sappier et Clark Polchies Intimés et entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Darrell Joseph Gray Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Procureur général de l’Ontario, Procureur général du Québec, Procureur général de la Nouvelle‑Écosse, Procureur général de la Colombie‑Britannique, Procureur...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Déry, 2006 2 R.C.S. 669, 2006 CSC 53 Date : 20061123 Dossier : 30948 Entre : Jacques Déry Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 52 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron _ R. c. Déry, 2006 2 R.C.S. 669, 2006 CSC 53 Jacques Déry Appelant c. Sa...

Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance et exécution d’un jugement non pécuniaire étranger — Y a‑t‑il lieu de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc., 2006 2 R.C.S. 612, 2006 CSC 52 Date : 20061117 Dossier : 30529 Entre : Pro Swing Inc. Appelante et Elta Golf Inc. Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 65 Motifs dissidents : par. 66 à 123 La juge Deschamps avec l’accord des juges LeBel, Fish et Abella La juge en chef...