La jurisprudences de Canada - page 109

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Élections fédérales — Transmission prématurée des résultats — Législation... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bryan, 2007 1 R.C.S. 527, 2007 CSC 12 Date : 20070315 Dossier : 31052 Entre : Paul Charles Bryan Appelant et Sa Majesté la Reine et Procureur général du Canada Intimés ‑ et ‑ Société Radio-Canada, CTV Inc., Groupe TVA Inc., Rogers Broadcasting Limited, CHUM Limitée, Corporation Sun Media, Sun Media Toronto Corporation, Presse canadienne, Globe and Mail, CanWest MediaWorks Inc., CanWest MediaWorks Publications Inc., Canoe Inc. et...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Confessions — Caractère volontaire — Arrestation de l’accusé et de sa petite amie — Accusé confesse... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Spencer, 2007 1 R.C.S. 500, 2007 CSC 11 Date : 20070308 Dossier : 31365 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Brandon Shane Spencer Intimé Traduction française officielle Coram : Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 23 Motifs dissidents : par. 24 à 51 La juge Deschamps avec l’accord des juges Bastarache, LeBel, Charron et Rothstein Le juge Fish avec l’accord de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Orientation sexuelle — Pension de survivant — Les dispositions du Régime de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Hislop, 2007 1 R.C.S. 429, 2007 CSC 10 Date : 20070301 Dossier : 30755 Entre : Procureur général du Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident et George Hislop, Brent E. Daum, Albert McNutt, Eric Brogaard et Gail Meredith Intimés/Appelants au pourvoi incident ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, Procureur général du Québec, Procureur général de l’Alberta et Egale Canada Inc. Intervenants Traduction française...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Justice fondamentale — Audition... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Charkaoui c. Canada Citoyenneté et Immigration, 2007 1 R.C.S. 350, 2007 CSC 9 Date : 20070223 Dossier : 30762, 30929, 31178 Entre : Adil Charkaoui Appelant et Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, Amnistie internationale, British Columbia Civil Liberties Association, Association du Barreau canadien, Association canadienne des...

Tribunaux — Compétence — Exécution forcée des ordonnances — Ordonnance pour outrage — Époux déclaré coupable d’outrage au tribunal pour avoir... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dickie c. Dickie, 2007 1 R.C.S. 346, 2007 CSC 8 Date : 20070209 Dossier : 31350 Entre : Leaka Helena Delia Dickie Appelante et Kenneth Earle Dickie Intimé ‑ et ‑ Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 7 La Cour _ Dickie c...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Responsabilité du fabricant — Prévisibilité — Demandeur grièvement brûlé lorsque le versement d’eau... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Resurfice Corp. c. Hanke, 2007 CSC 7 Date : 20070208 Dossier : 31271 Entre : Resurfice Corp. Appelante et Ralph Robert Hanke Intimé Et entre : LeClair Equipment Ltd. Appelante et Ralph Robert Hanke Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 30 La juge en chef McLachlin avec l’accord des...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Témoignage posthypnotique — Le témoignage posthypnotique est‑il présumé inadmissible pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Trochym, 2007 1 R.C.S. 239, 2007 CSC 6 Date : 20070201 Dossier : 30717 Entre : Stephen John Trochym Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 84 Motifs concordants : par. 85 à 90 Motifs dissidents : par. 91 à 192 La juge Deschamps avec l’accord de la juge en...

Droit criminel — Appels — Pouvoir d’une cour d’appel — Verdict déraisonnable — Pouvoir discrétionnaire d’un policier — Policier déclaré... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Beaudry, 2007 1 R.C.S. 190, 2007 CSC 5 Date : 20070131 Dossier : 31195 Entre : Alain Beaudry Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada et Association canadienne de la police professionnelle Intervenants Traduction française officielle : Motifs du juge Binnie et motifs du juge Fish Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs...

Droits de la personne — Droit à l’égalité — Obligation d’accommodement — Rôle d’une convention collective dans l’évaluation de l’obligation... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Centre universitaire de santé McGill Hôpital général de Montréal c. Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal, 2007 1 R.C.S. 161, 2007 CSC 4 Date : 20070126 Dossier : 30941 Entre : Centre universitaire de santé McGill Hôpital général de Montréal Appelant et Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal Intimé et Jean Sexton, ès qualités d’arbitre de griefs Intimé ‑ et ‑ Ontario Network of Injured Workers’ Groups...

Contrats — Appels d’offres — Appel d’offres de la Ville précisant l’année de fabrication à respecter pour les machines à utiliser pour le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Double N Earthmovers Ltd. c. Edmonton Ville, 2007 1 R.C.S. 116, 2007 CSC 3 Date : 20070125 Dossier : 30915 Entre : Double N Earthmovers Ltd. Appelante et Ville d’Edmonton et Sureway Construction of Alberta Ltd. Intimées Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 75 Motifs dissidents : par. 76...