La jurisprudences de Canada - page 106

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Organismes de bienfaisance — Organisme de bienfaisance enregistré — Demande d’enregistrement à titre... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Canada Agence du revenu, 2007 3 R.C.S. 217, 2007 CSC 42 Date : 20071005 Dossier : 31476 Entre : A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association Appelante et Agence du revenu du Canada Intimée ‑ et ‑ Centre canadien de philanthropie Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Enquête policière — Dans une enquête criminelle, le policier a‑t‑il une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton‑Wentworth, 2007 3 R.C.S. 129, 2007 CSC 41 Date : 20071004 Dossier : 31227 Entre : Jason George Hill Appelant / Intimé au pourvoi incident et Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton‑Wentworth, Jack Loft, Andrea McLaughlin, Joseph Stewart, Ian Matthews et Terry Hill Intimés / Appelants au pourvoi incident ‑ et ‑ Procureur général...

Procédure civile — Ajout de parties — Cour suprême du Canada — Intervenante en Cour d’appel demandant à être ajoutée comme partie pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Alliance for Marriage and Family c. A.A., 2007 3 R.C.S. 124, 2007 CSC 40 Date : 20070913 Dossier : 31895 Entre : Alliance for Marriage and Family Requérante et A.A., B.B., C.C. et D.D. Intimés ‑ et ‑ Family Service Association of Toronto et Melissa Drake Rutherford Intervenantes Traduction française officielle Coram : Le juge LeBel Motifs de la requête par. 1 à 13 _ Alliance for Marriage and Family c. A.A., 2007 3 R.C.S. 124, 2007 CSC 40...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Enfant ayant besoin de protection — Enfant appréhendée par la Couronne et... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Syl Apps Secure Treatment Centre c. B.D., 2007 3 R.C.S. 83, 2007 CSC 38 Date : 20070727 Dossier : 31404 Entre : Syl Apps Secure Treatment Centre et Douglas Baptiste Appelants et B.D., K.D., E.S. et J.D. ainsi que S.D. et A.D., représentés par leur tutrice à l’instance, E.S. Intimés ‑ et ‑ Procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache...

Droit criminel — Conduite avec facultés affaiblies causant la mort — Motifs raisonnables pour exiger des échantillons d’haleine — Distinction... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Rhyason, 2007 3 R.C.S. 108, 2007 CSC 39 Date : 20070727 Dossier : 31772 Entre : Bennett Parker Rhyason Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 21 Motifs dissidents : par. 22 à 30 La juge Abella avec l’accord des juges Bastarache, LeBel, Deschamps et...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation du droit d’auteur — Violation à une étape ultérieure — Licences exclusives —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Euro‑Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., 2007 3 R.C.S. 21, 2007 CSC 37 Date : 20070726 Dossier : 31327 Entre : Euro‑Excellence Inc. Appelante et Kraft Canada Inc., Kraft Foods Schweiz AG et Kraft Foods Belgium SA Intimées ‑ et ‑ Conseil canadien du commerce de détail et Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel...

Droit criminel — Armes — Utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel — Actes emportant l’« utilisation » d’une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Steele, 2007 3 R.C.S. 3, 2007 CSC 36 Date : 20070720 Dossier : 31447 Entre : Andre Omar Steele Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des...

Droit international privé — Compétence des tribunaux québécois — Arbitrage — Vente de matériel informatique par Internet — Clause d’arbitrage... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 2 R.C.S. 801, 2007 CSC 34 Date : 20070713 Dossier : 31067 Entre : Dell Computer Corporation Appelante et Union des consommateurs et Olivier Dumoulin Intimés ‑ et ‑ Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, Centre pour la défense de l’intérêt public, ADR Chambers Inc., ADR Institute of Canada, inc., et Cour d’arbitrage international de Londres Intervenants Traduction...

Procédure civile — Arbitrage — Effet d’une clause d’arbitrage sur la compétence de la cour — La cour doit‑elle trancher les arguments... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Rogers Sans‑fil inc. c. Muroff, 2007 2 R.C.S. 921, 2007 CSC 35 Date : 20070713 Dossier : 31383 Entre : Rogers Sans-fil inc. Appelante et Frederick I. Muroff Intimé Traduction française officielle : Motifs de la juge en chef McLachlin Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 21 Motifs concordants : par. 22 à 26 La juge en chef McLachlin avec l’accord des...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Obligation fiscale — Transfert de biens avec lien de dépendance — Cotisations établies à l’encontre des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada c. Addison amp; Leyen Ltd., 2007 2 R.C.S. 793, 2007 CSC 33 Date : 20070712 Dossier : 31451 Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Agence des douanes et du revenu du Canada Appelantes et Addison amp; Leyen Ltd., Concrest Corporation Ltd., John Joseph Dietrich, Jeannette Marie Dietrich, Rofamco Investments Ltd., Wilfrid Daniel Roach et Helen Ann Roach Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin...