La jurisprudences de Canada - page 104

Procédure civile — Enquête préalable — Engagement implicite de confidentialité — Utilisation à des fins accessoires des renseignements... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Juman c. Doucette, 2008 1 R.C.S. 157, 2008 CSC 8 Date : 20080306 Dossier : 31590 Entre : Suzette F. Juman aussi connue sous le nom de Suzette McKenzie Appelante c. Jade Kathleen Ledenko Doucette, représentée par son tuteur Greg Bertram, chef du service de police de Vancouver, procureur général du Canada et procureur général de la Colombie‑Britannique Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Peine cruelle et inusitée — Détenu incarcéré dans une cellule du détachement de la GRC abattu par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ferguson, 2008 1 R.C.S. 96, 2008 CSC 6 Date : 20080229 Dossier : 31692 Entre : Michael Esty Ferguson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et...

Droit constitutionnel — Taxation — Droits de permis commercial — Distinction entre une taxe et une redevance de nature réglementaire — Régime... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : 620 Connaught Ltd. c. Canada Procureur général, 2008 1 R.C.S. 131, 2008 CSC 7 Date : 20080229 Dossier : 31661 Entre : 620 Connaught Ltd., faisant affaire sous le nom de Downstream Bar, 263053 Alberta Ltd., faisant affaire sous le nom de Miss Italia Ristorante, 313769 Alberta Ltd., faisant affaire sous le nom de Jasper House Bungalows, 659510 Alberta Ltd., faisant affaire sous le nom de Buckles Restaurant and Saloon, Alex Holdings Ltd., faisant...

Droit criminel — Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort — Éléments de l’infraction — Distinction entre la négligence... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Beatty, 2008 1 R.C.S. 49, 2008 CSC 5 Date : 20080222 Dossier : 31550 Entre : Justin Ronald Beatty Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 54 Motifs concordants en partie : par. 55 à 82 Motifs concordants en partie : par. 83 à 91 La juge Charron avec...

Dommages-intérêts — Perte de rémunération antérieure et ultérieure — Périodes d’incarcération — Demandeur sollicitant des dommages-intérêts... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie‑Britannique c. Zastowny, 2008 1 R.C.S. 27, 2008 CSC 4 Date : 20080208 Dossier : 31552 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique Appelante/Intimée à l’appel incident c. Dean Richard Zastowny Intimé/Appelant à l’appel incident Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par...

Police — Délits civils commis par les agents de police — Étendue de la responsabilité du procureur général pour le fait d’autrui — Agent de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie-Britannique Procureur général c. Insurance Corporation of British Columbia, 2008 1 R.C.S. 21, 2008 CSC 3 Date : 20080207 Dossier : 31515 Entre : Procureur général de la Colombie‑Britannique Appelant c. Insurance Corporation of British Columbia Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1...

Droit criminel — Preuve — Crédibilité — Fardeau de la preuve — Accusé déclaré coupable de deux chefs d’agression sexuelle — La juge du procès... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. C.L.Y., 2008 1 R.C.S. 5, 2008 CSC 2 Date : 20080125 Dossier : 31811 Entre : C.L.Y. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein motifs de jugement : par. 1 à 22 motifs concordants en partie : par. 23 à 34 La juge Abella avec l’accord des juges Bastarache, Charron et Rothstein Le juge Fish avec l’accord des juges...

Droit criminel — Preuve — Nouvelle preuve — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la requête pour preuve nouvelle? POURVOI... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Beaulieu, 2008 1 R.C.S. 3, 2008 CSC 1 Date : 20080124 Dossier : 32004 Entre : Claude Beaulieu Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, Fish, Charron et Rothstein _ R. c. Beaulieu, 2008 1 R.C.S. 3, 2008 CSC 1 Claude...

Contrats — Mise à exécution — Violation — Parties à un accord de coentreprise ne se conformant pas à ses dispositions — L’accord a‑t‑il été... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Jedfro Investments U.S.A. Ltd. c. Jacyk, 2007 3 R.C.S. 679, 2007 CSC 55 Date : 20071220 Dossier : 31561 Entre : Jedfro Investments U.S.A. Limited et Elsie Iwasykiw, en sa qualité d’administratrice à l’instance de la succession de Morris Iwasykiw Appelantes et Nadia Jacyk, en sa qualité d’administratrice à l’instance de la succession de Peter Jacyk, Prombank Investment Limited, Prombank International U.S.A. Limited, Louis V. Matukas et...

Contrats — Validité — Violation — Entente comportant un aspect religieux — Refus de l’époux d’accorder à l’épouse le divorce religieux juif... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bruker c. Marcovitz, 2007 3 R.C.S. 607, 2007 CSC 54 Date : 20071214 Dossier : 31212 Entre : Stephanie Brenda Bruker Appelante et Jessel Jason Benjamin Marcovitz Intimé ‑ et ‑ Association canadienne des libertés civiles Intervenante Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1...