La jurisprudences de Canada - page 103

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Chiens renifleurs — Écoles — Police utilisant un chien... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. A.M., 2008 1 R.C.S. 569, 2008 CSC 19 Date : 20080425 Dossier : 31496 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et A.M. Intimé ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie‑Britannique, Criminal Lawyers' Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, St. Clair Catholic District Scool Board et Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Justice for Children and...

Droit criminel — Preuve — Conduite d’un véhicule avec une alcoolémie dépassant la limite légale — Code criminel prévoyant que l’indication... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Gibson, 2008 1 R.C.S. 397, 2008 CSC 16 Date : 20080417 Dossier : 31546, 31613 Entre : Robert Albert Gibson Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant et entre : Martin Foster MacDonald Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel...

Droit criminel — Exposé au jury — Meurtre au premier degré — Intoxication — Préméditation — Directives du juge du procès pouvant avoir semé... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Turningrobe, 2008 1 R.C.S. 454, 2008 CSC 17 Date : 20080417 Dossier : 32202 Entre : Roseanne Andrea Turningrobe Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish et Abella Motifs de jugement : par. 1 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish et Abella _ R. c. Turningrobe, 2008 1 R.C.S. 454, 2008 CSC 17...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits linguistiques — Communications entre les administrés et les institutions du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau‑Brunswick Inc. c. Canada, 2008 1 R.C.S. 383, 2008 CSC 15 Date : 20080411 Dossier : 31583 Entre : Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau‑Brunswick Inc. Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Et Entre : Marie‑Claire Paulin Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Nouveau‑Brunswick et Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenants Coram : La juge en chef...

Prescription — Action intentée par des Autochtones — Découverte des causes d’action — Action contre la Couronne pour manquement à une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Lameman, 2008 1 R.C.S. 372, 2008 CSC 14 Date : 20080403 Dossier : 31871 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Rose Lameman, Francis Saulteaux, Nora Alook, Samuel Waskewitch et Elsie Gladue, en leur nom et au nom de tous les descendants de la bande indienne Papaschase no 136 Intimés ‑ et ‑ Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta Intimée ‑ et ‑ Assemblée des Premières Nations et Fédération des Nations...

Droit criminel — Ordonnance de communication — Exemption de l’obligation — Ordonnances de communication obtenues pour contraindre un tiers à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société Télé‑Mobile c. Ontario, 2008 1 R.C.S. 305, 2008 CSC 12 Date : 20080328 Dossier : 31644 Entre : Société Télé‑Mobile aussi connue sous le nom Telus Mobilité Appelante c. Sa Majesté la Reine Ontario et Sa Majesté la Reine Canada Intimées ‑ et ‑ Procureur général du Québec, procureur général de la Colombie‑Britannique, Association canadienne des chefs de police et Association des banquiers canadiens Intervenants Traduction française...

Droit administratif — Équité procédurale — Distinction entre les actions privées et publiques d’une autorité publique — Contrat conclu par la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société de l'assurance automobile du Québec c. Cyr, 2008 1 R.C.S. 338, 2008 CSC 13 Date : 20080328 Dossier : 31657 Entre : Société de l’assurance automobile du Québec Appelante et Yvan Cyr et 9052‑0479 Québec Inc. Centre de vérification mécanique de Montréal Intimés Traduction française officielle : Motifs du juge Bastarache Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein...

Droit criminel — Détermination de la peine — Sursis à l’emprisonnement — Manquement aux conditions — Preuve qui doit être produite pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. McIvor, 2008 1 R.C.S. 285, 2008 CSC 11 Date : 20080320 Dossier : 31642 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. Jill Marie McIvor Intimée ‑ et ‑ Procureur général de la Nouvelle‑Écosse et Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 31 La juge Charron avec...

Droit criminel — Preuve — Déclarations antérieures compatibles — Témoin — Accusé déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Stirling, 2008 1 R.C.S. 272, 2008 CSC 10 Date : 20080314 Dossier : 31795 Entre : Beau Jake Stirling Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 17 Le juge Bastarache avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle judiciaire d’une décision administrative... Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9 David Dunsmuir Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau‑Brunswick, représentée par le Conseil de gestion Intimée Répertorié : Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick Référence neutre : 2008 CSC 9. No du greffe : 31459. 2007 : 15 mai; 2008 : 7 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein. en appel de la cour d’appel du...