La jurisprudences de Canada - page 480

témoignage du plaignant ; doute raisonnable ; verdict déraisonnable ; jury ; incohérences ; séances de counseling ; sagesse des jurés ; juges... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Waterman, 2021 CSC 5   Appel entendu : 22 janvier 2021 Jugement rendu : 22 janvier 2021 Dossier : 39214     Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Angus Frederick Waterman Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants     Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin   Jugement lu par : par...

cour supérieure ; liberté provisoire ; infractions énumérées ; demandes de mise ; province ; LSJPA ; juges du tribunal ; première instance ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. T.J.M., 2021 CSC 6   Appel entendu : 9 novembre 2020 Jugement rendu : 29 janvier 2021 Dossier : 38944     Entre : T.J.M. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 28 Le juge Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...

obligations ; bonne foi ; pouvoirs discrétionnaires ; contrats ; Wastech ; été conféré ; répartition ; parties ; exécution honnête ; exercer ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7   Appel entendu : 6 décembre 2019 Jugement rendu : 5 février 2021 Dossier : 38601   Entre :   Wastech Services Ltd. Appelante   et   Greater Vancouver Sewerage and Drainage District Intimée   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique et Chambre de commerce du Canada Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les...

jugement ; chef adjointe ; motifs exposés ; Number C64887 ; version définitive ; Développé Réduit ; ONCA ; Ontario ; February ; objet de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. W.O., 2021 CSC 8   Appel entendu : 19 février 2021 Jugement rendu : 19 février 2021 Dossier : 39245   Entre :     W.O. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle   Coram : Les juges Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu par: par. 1 La juge Côté     Avocats :   R. Craig Bottomley et Mayleah Quenneville, pour l’appelant. Vallery Bayly et Roger Pinnock, pour l’intimée.     Note : Ce...

juges du procès ; disposition réparatrice ; pouvoir discrétionnaire ; common law ; rotation ; irrégulièrement constitué ; catégories ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Esseghaier, 2021 CSC 9   Appel entendu et jugement rendu :   7 octobre 2020 Motifs de jugement : 5 mars 2021 Dossier : 38861   Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante   et   Chiheb Esseghaier et Raed Jaser Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella...

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Verdicts incompatibles — Exposé au jury — Accusé déclaré coupable par un jury de contacts... r. c. r.v. Sa Majesté la Reine, Appelante c. R.V., Intimé et Procureur général de l’Alberta et Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Intervenants Répertorié : R. c. R.V. 2021 CSC 10 No du greffe : 38854. 2020 : 13 novembre; 2021 : 12 mars. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer. en appel de la cour d’appel de l’Ontario Arrêt les juges Brown et Kasirer sont dissidents en partie : Le pourvoi est...

provinces ; application ; parties ; parlement ; intérêt national ; matières ; Canada ; constitué ; pouvoir POBG ; règlements ; émissions de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11   Appels entendus : 22, 23 septembre 2020 Jugement rendu : 25 mars 2021 Dossiers : 38663, 38781, 39116     Entre : Procureur général de la Saskatchewan Appelant   et   Procureur général du Canada Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba...

arrêt des procédures ; provocation policière ; jugement ; accusé ; salon de clavardage ; Internet ; procès concluant ; fins sexuelles ; Droit... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ghotra, 2021 CSC 12   Appel entendu : 13 avril 2021 Jugement rendu : 13 avril 2021 Dossier : 39215     Entre : Akash Ghotra Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Association canadienne des libertés civiles, British Columbia Civil Liberties Association et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenantes     Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côt...

ministère public ; verdict de culpabilité ; juge Schrager ; accusations ; procès ; fraude ; omission ; rejeté ; rendu ; convaincus ; acquitté... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Sheikh, 2021 CSC 13   Appel entendu : 16 avril 2021 Jugement rendu : 16 avril 2021 Dossier : 39372     Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Abbas Sheikh Intimé   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 5 Le juge en chef Wagner     Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté et Rowe   Dissidence : Le juge Kasirer     Note : Ce document...

première instance ; jugement ; version définitive ; ordonné ; accueilli ; allégations ; élevée ; norme ; évaluation ; infraction ; identité ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Gul, 2021 CSC 14   Appel entendu : 19 avril 2021 Jugement rendu : 19 avril 2021 Dossier : 39414     Entre : Rafi Mohammad Gul Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Brown, Rowe et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner     Dissidence lue par : par. 3 à 4 Le juge Rowe     Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver et Kasirer...