La jurisprudences de Canada - page 470

Numéro de dossier 38129 En appel de Nouvelle-Écosse Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association, Intervenantes L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 211631, 2017 NSCA 89, daté du 8 décembre 2017, a été entendu le 27 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant. La juge Karakatsanis — Nous faisons nôtre la conclusion de la Cour d’appel portant que les directives du juge du procès sur la responsabilité des...

Droit criminel — Mise en liberté provisoire — Examen de la détention — Refus d’accorder à l’accusé une mise en liberté provisoire en attendant... Répertorié : Sa Majesté la Reine contre M No du greffe : 37869. 2018 : 18 octobre; 2019 : 28 mars. en appel de la cour suprême de la colombie‑britannique Procureure générale de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles, Intervenantes Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 68 : Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côt...

Procédure civile — Sursis — Recours collectifs — Réclamations de consommateurs et de non‑consommateurs — Clause d’arbitrage — Dépôt par un... Répertorié : TELUS Communications Inc contre W No du greffe : 37722 2018 : 6 novembre; 2019 : 4 avril. en appel de la cour d’appel de l’Ontario Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 105 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs dissidents par. 106 à 172 : Les juges Abella et Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et de la juge Martin...

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Québec LA COUR : À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée pour une ordonnance en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en cassation; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée visant à faire annuler l’avis d’appel déposé le 12 février 2019; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : J.W. c. Canada Procureur général, 2019 CSC 20, 2019 2 R.C.S. 224 Appel entendu : 10 octobre 2018 Jugement rendu : 12 avril 2019 Dossier : 37725     Entre : J.W. et REO Law Corporation Appelants   et   Procureur général du Canada, Adjudicateur en chef, Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens et Assemblée des Premières Nations Intimés   - et -   Avocats indépendants et K.B. Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe   Motifs : par. 1 à 55 La juge Abella avec l’accord du juge en...

Numéro de dossier 37984 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec Montréal, numéro 500-10-006410-177, 2018 QCCA 197, daté du 9 février 2018, a été entendu le 17 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — L’analyse qu’il convient d’appliquer en l’espèce est l’analyse en deux...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Leurre — Opération d’infiltration policière — Interception... Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers’ Association et Association canadienne des chefs de police ; Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon...

Numéro de dossier 38483 Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64081, 2018 ONCA 1054, daté du 20 décembre 2018, a été entendu le 18 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Nous sommes tous d’avis que le défaut d’une personne de comparaître à son procès n’est pas présumé constituer un comportement après le fait. L’admissibilité d’un tel élément de preuve doit être évaluée au cas-par-cas. Toutefois, la majorité estime...

Numéro de dossier 38224 Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 13-YU727, 2018 YKCA 9, daté du 13 juin 2018, a été entendu le 23 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Appliquant l’arrêt R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, 2017 1 R.C.S. 865, les juges majoritaires de la formation sont d’avis de rejeter le pourvoi, principalement pour les motifs exposés par la juge d’appel Dickson, alors que les juges Karakatsanis et Brown y feraient droit, essentiellement pour les motifs de la...

Numéro de dossier 38425 Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah La Cour — Afin de pouvoir confirmer la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, les juges majoritaires de la Cour d’appel devaient être convaincus que le juge du procès avait conclu que c’était l’appelant lui-même qui avait poignardé la victime. Or, le juge du procès s’est explicitement abstenu de tirer cette conclusion. La majorité a examiné la preuve et jugé que traduction « la conclusion suivant laquelle c’est l’appelant qui a asséné les coups de couteau est bien étayée par la...