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§ Canada, Cour suprême, 11 avril 2019, 2019CSC23

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Référence neutre : 2019CSC23 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-04-11;2019csc23 ?

Parties :

Demandeurs : GA
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah

En appel de Québec

LA COUR :

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée pour une ordonnance en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en cassation;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée visant à faire annuler l’avis d’appel déposé le 12 février 2019;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en cassation est accueillie.

La requête en cassation est accueillie.

Au titre de l’alinéa 691(1) a) du Code criminel , la dissidence s’entend d’un désaccord qui influence le résultat. En l’espèce, le désaccord du juge Vauclair n’a pas d’incidence sur le résultat et il serait plus juste de parler d’opinion concordante ou d’opinion concordante quant au résultat.

Le demandeur pourra signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel au plus tard trente (30) jours après la date de la présente ordonnance.

Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 11 avril 2019, 2019CSC23

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/2019
Date de l'import : 09/06/2019

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