La jurisprudences de Canada - page 468

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Consentement de... Répertorié : R. c. Reeves No du greffe : 37676. 2018 : 17 mai; 2018 : 13 décembre. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 69 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Gascon, Brown, Rowe et Martin Motifs concordants par. 70 à 103 : Le juge Moldaver Motifs concordants par. 104 à 141 : La juge Côté Intervenants : Directrice des poursuites...

Numéro de dossier 38213 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Rowe et Martin Intervenantes : Criminal Lawyers’ Association et Association canadienne des libertés civiles L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63831, 2018 ONCA 665, daté du 25 juillet 2018, a été entendu le 13 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Moldaver — La Cour, à la majorité, rejette l’appel, essentiellement pour les motifs du juge Nordheimer. Les juges...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Droit à la liberté — Droit à la sécurité de la personne... Répertorié : R. c. Boudreault Nos du greffe : 37427, 37774, 37782, 37783. 2018 : 17 avril; 2018 : 14 décembre. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel du Québec en appel de la cour d’appel de l’Ontario Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 111 : La juge Martin avec l’accord du...

Numéro de dossier 38026 Juges Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Martin, Sheilah Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1603-0263-A, 2018 ABCA 12, daté du 18 janvier 2018, a été entendu le 14 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Brown — Nous souscrivons pour l’essentiel à l’opinion des juges majoritaires de la Cour d’appel, et nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’analyse de la preuve effectuée par le juge du procès révèle le...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Résidence — Loi électorale du Canada privant du droit de voter à une élection... Répertorié : Frank c. Canada Procureur général Intervenants : Procureure générale du Québec, Canadian American Bar Association, Canadian Expat Association, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique No du greffe : 36645. 2018 : 21 mars; 2019 : 11 janvier. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côt...

Numéro de dossier 38308 Juges Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Cour d'appel de la cour martiale du Canada Coram : Les juges Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin ORDONNANCE La requête en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité prononcée dans l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-588, 2018 CACM 4, daté du 19 septembre 2018, a été entendue le 14 janvier 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour l’ordonnance suivante : Le juge Gascon — Nous estimons, à l’unanimité, que la requête de la Couronne en sursis de la déclaration...

Numéro de dossier 38214 Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne En appel de Manitoba Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08930, 2018 MBCA 74, daté du 26 juillet 2018, a été entendu le 15 janvier 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : La Cour — Nous souscrivons aux motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, l’appel est rejeté.

Droit social — Logement abordable — Programme d’aide au loyer— Demande de subvention fondée sur un examen des ressources — Communication... Répertorié : S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp. Intervenants : Procureur général de la Colombie‑Britannique, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Personnes d’abord du Canada, Conseil des Canadiens avec déficiences, Centre d’action pour la sécurité du revenu, HIV AIDS Legal Clinic Ontario et Disability Alliance BC Society No du greffe : 37551. 2018 : 25 avril; 2019 : 25 janvier. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côt...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Prépondérance fédérale — Faillite et insolvabilité — Droit de l’environnement — Pétrole et... Répertorié : Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd. Intervenants : Procureure générale de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Ecojustice Canada Society, Association canadienne des producteurs pétroliers, Greenpeace Canada, Action Surface Rights Association, Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et Association des banquiers canadiens No du greffe...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve circonstancielle — Comportement après le fait — Accusé inculpé pour le meurtre au deuxième... Répertorié : R. c. Calnen 2019 CSC 6 No du greffe : 37707. 2018 : 12 février; 2019 : 1er février. Présents : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel de la Nouvelle‑écosse Motifs de jugement par. 1 à 71 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Gascon et Rowe Motifs dissidents en partie par. 72 à 220 : La juge Martin Motifs dissidents par. 221 à 244 : La juge Karakatsanis Arrêt la juge Martin est dissidente en partie et la juge...