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§ Canada, Cour suprême, 16 janvier 2019, 2019CSC3

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Référence neutre : 2019CSC3 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-01-16;2019csc3 ?

Texte :

Numéro de dossier 38214
Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne
En appel de Manitoba

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté

JUGEMENT

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08930, 2018 MBCA 74, daté du 26 juillet 2018, a été entendu le 15 janvier 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

La Cour — Nous souscrivons aux motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, l’appel est rejeté.

Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 16 janvier 2019, 2019CSC3

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2019
Date de l'import : 10/02/2019

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