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§ Canada, Cour suprême, 15 janvier 2019, 2019CSC2

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Référence neutre : 2019CSC2 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-01-15;2019csc2 ?

Texte :

Numéro de dossier 38308

Juges Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah

En appel de Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Coram : Les juges Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

ORDONNANCE

La requête en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité prononcée dans l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-588, 2018 CACM 4, daté du 19 septembre 2018, a été entendue le 14 janvier 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour l’ordonnance suivante :

Le juge Gascon — Nous estimons, à l’unanimité, que la requête de la Couronne en sursis de la déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel de la cour martiale dans son jugement du 19 septembre 2018 doit être rejetée.

Les critères applicables énoncés dans Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, et RJR — MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, ne sont pas contestés. À notre avis, la Couronne n’a pas réussi à démontrer que la prépondérance des inconvénients favorise l’octroi du sursis demandé.

La requête est donc rejetée.

Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 15 janvier 2019, 2019CSC2

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/2019
Date de l'import : 10/02/2019

Fonds documentaire ?: Jugements de la Cour supreme

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