La jurisprudences de Canada - page 466

Procédure civile — Production de documents — Bases de données relatives aux soins de santé — Action intentée par la province contre les... Répertorié : Colombie‑Britannique c. Philip Morris International, Inc. No du greffe : 37524. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 37 : Le juge Brown avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe et Martin Procureur général de l’Ontario, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada...

Droit criminel — Défense — Divulgation — Privilège de l’indicateur de police — Communication avocat‑client — Policiers accusés de crimes liés... No du greffe : 37476. 2018 : 14 mars; 2018 : 20 juillet. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique Procureure générale de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Independent Criminal Defence Advocacy Society, Intervenantes Arrêt : Les pourvois sont accueillis. L’ordonnance déclaratoire est...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Ordonnance de type Norwich — Coûts occasionnés en vue de la conformité — Obtention par... Répertorié : Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC No du greffe : 37679. Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 59 : Le juge Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe et Martin Motifs concordants par. 60 à 75 : La juge Côté Clinique d’intérêt public et de politique d’internet...

Droit constitutionnel — Privilège parlementaire — Portée du privilège — Gardiens de sécurité congédiés par le président de l’Assemblée... Répertorié : Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis et motifs du juge Rowe Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 58 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Gascon et Martin Motifs concordants par. 59 à 75 : Le juge Rowe Motifs conjoints...

Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Contrôle judiciaire — Adoption par le Parlement de lois modifiant le régime canadien de protection de... Répertorié : Mikisew Cree First Nation c. Canada Gouverneur général en conseil Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 53 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et du juge Gascon Motifs concordants par. 54 à 99 : La juge Abella avec l’accord de la juge Martin Motifs concordants par. 100 à 147 : Le juge Brown Motifs...

Numéro de dossier 37972 En appel de : Cour d'appel de la cour martiale du Canada Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Intervenant JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-577, 2018 CACM 1, daté du 31 janvier 2018, a été entendu le 16 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge en chef — Nous sommes unanimement d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la...

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Côté, Rowe et Martin Numéro de dossier 37993 En appel de Terre-Neuve-et-Labrador JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, numéro 201601H0065, 2018 NLCA 10, daté du 15 février 2018, a été entendu le 17 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — Au procès, M. Normore a été déclaré coupable des infractions de tentative de meurtre, de menaces de mort et d’introduction par effraction et tentative de meurtre. L’appel formé par ce dernier contre ces déclarations de...

Responsabilité civile ; Contrat de service ; Obligation d’agir avec prudence et diligence ; Vol des voitures de clients d’un hôtel offrant la... Répertorié : 3091‑5177 Québec inc. Éconolodge Aéroport c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard Traduction française officielle : Motifs du juge Rowe Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 58 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs concordants par. 59 : Le juge Rowe Note : Ce document...

Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Registres d’entretien de l’alcootest — Étendue des obligations du ministère public en... Répertorié : R. c. Gubbins Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 60 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown et Martin Motifs dissidents par. 61 à 90 : La juge Côté Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des...

Droit criminel — Ordonnances interlocutoires — Révision — Juge de la cour provinciale accueillant la demande présentée par l’accusé en vue... Répertorié : R. c. Awashish Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 28 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Martin Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Procureure générale de l’Ontario...