La jurisprudences de Cameroun - page 32

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que par exploit du 24 juin 2010, du ministère de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Ac, et enregistré à la régie des recettes et d’enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral au volume 003, folio 426 n°10831, le 13 juin 2010, sieur X A Ab a fait donner assignation à monsieur B C Aa, d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo statuant en matière civile pour est-il dit dans cet exploit...

- Vu l’ordonnance n°603/C rendue le 26 novembre 2009 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif statuant en matière de difficultés d’exécution ; - Vu la requête du 08 décembre 2009, enregistrée à la présidence de la Cour le 11 du même mois par laquelle sieur C Aa Ab a interjeté appel ; - Ouï l’appelant en ses moyens, fins et conclusions ; - Ouï la Cameroon Telecommunications CAMTEL, intimée représentée par son conseil Maître AHMADOU BOUBA en ses répliques ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 18 novembre 2010 ; - Oui...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITÉ EXERCÉE PAR LE DÉBITEUR - VALIDITÉ... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS N’APPARATENANT PAS AU DEBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR -VALIDITE DE L’ACTION OUI-ACTION EN DISTRACTION EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE-ACTION VALABLE OUI-DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN IMMOBILISATION DU BIEN- DEMANDE NON FONDEE OUI-NULLITE DE LA SAISIE OUI-DISTRACTION DU BIEN SAISI OUI Lorsque le bien saisi n’est pas la propriété du débiteur, celui-ci peut demander à la juridiction compétente de prononcer la...

VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISION DE JUSTICE ORDONNANT LA RÉINTÉGRATION D'UN IMMEUBLE DANS UNE SUCCESSION - REFUS D'EXÉCUTION - DIFFICULTÉS... LA COUR Vu l’ordonnance n°75 rendue le 14 Août 2009 par le Juge de référé de Bafoussam ; Vu la requête aux fins de défenses à exécution provisoire introduite le 9 septembre 2009 ; Vu la loi n°92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice, modifiée ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui les parties en leurs moyens et conclusions ; Oui le Ministère public en ses réquisitions tant écrites qu’orales ; Et après en avoir délibér...

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - INSOLVABLE - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... LE TRIBUNAL, L’an deux mille dix et le sept du mois de janvier ; Devant nous, Didier Adjisna, président du Tribunal de première instance de Dschang statuant en matière de contentieux de l’exécution sis au Palais de justice de ladite ville ; Assisté de Maître Douanla Samuel, greffier tenant la plume ; Ont comparu, les nommés Bh Az et Ad Ag, tous transporteur et chauffeur domiciliés à Ba, demandeurs, lesquels nous ont exposé que, suivant exploit du 16 octobre 2009 de Maître Vougmo Djua...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - AGENT COMMERCIAL - CONTRAT - EXISTENCE - PREUVE - ÉCRIT NON - CONTRAT VERBAL - CONTRAT VALABLE OUI DROIT... 1. Il résulte des dispositions légales que le contrat d’agent commercial ne doit pas nécessairement être établi par écrit. Ainsi, dès lors qu’il ressort des documents produits que le demandeur était démarcheur indépendant pour le compte du défendeur et qu’il devait percevoir des commissions sur les commandes, il y a lieu de conclure qu’un contrat d’agent commercial a effectivement existé entre les parties à l’instance. 2. La mission principale de l’agent commercial est de négocier auprès de la...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - SAISIE D'UN IMMEUBLE HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE CONSTITUÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AUS - DROIT... - Après avoir entendu en la lecture du rapport, Monsieur André BELONBE, Conseiller à la Cour suprême ; - Vu les conclusions de monsieur Aa A à MOULONG, Procureur Général près la Cour Suprême ; - Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 août 2001 par maître MONG Antoine, Avocat à Yaoundé ; - Sur le premier moyen de cassation ainsi présenté : - Premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l’article 408 du Code de Procédure Civile et Commerciale qui dispose : « les...

BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES OUI - RESILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ... Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d’ordonner la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. ARTICLE 101 AUDCG Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement n°32/CIV TPI du 03 Décembre 2009, affaire C Ag contre Mme X B A Brigitte Le Tribunal Attendu qu’à le requête de sieur C domicilié à Ac et par exploit en date du...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ACTION EN NULLITE - COMPETENCE - TRIBUNAL ETATIQUE OUI ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONCLUSION -... Les juridictions étatiques sont compétentes pour statuer sur un recours en annulation introduit par une partie à une convention d’arbitrage lorsque ce recours porte sur l’un des cas visés à l’article 26 de l’AUS. Elles ont ainsi compétence pour contrôler la compétence du Tribunal arbitral. La convention d’arbitrage en tant qu’elle est un contrat, doit résulter de la commune volonté des parties. Dès lors qu’une partie n’a pas manifesté sa volonté de conclure la convention et pour cela n’a...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'AUS - REALISATION - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT... Les hypothèques consenties avant l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sûretés restent régies par la législation alors en vigueur à cette époque. Il ressort dès lors du code de procédure civile et commerciale applicable en l’espèce qu’à tout moment des poursuites et même après la signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de 5 jours fixé à l’article 409, la nullité du commandement pourra être demandée à la juridiction compétente par requête motivée et que...