La jurisprudences de Cameroun - page 31

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - FORMALITÉS - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PRÉALABLE NON - NULLITÉ DE LA SAISIE NON -... 1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D’UN COMMANDEMENT PREALABLE NON - NULLITE DE LA SAISIE NON - MAINLEVEE DE LA SAISIE NON 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - DECISION - APPEL - NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE DEPOT DE LA REQUETE POSTERIEURE A L’ACTE DE SAISIE-SUSPENSION DU PAIEMENT OUI-VALIDITE DE LA SAISIE OUI 1. Le commandement préalable n’est pas une formalité prescrite à peine de nullité en matière de...

INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CRÉANCE - CRÉANCE CERTAINE OUI - CERTITUDE RÉSULTANT DE FACTURES DE MATÉRIAUX NON PAYÉES - REJET DE... LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Considérant que par requête reçue au secrétariat du Président de la Cour d’Appel de céans le 19 Avril 2007 sous le numéro 1881, A Ab dont le domicile est élu au cabinet de Me Eugène BALEMAKEN, Avocat au Barreau du Cameroun, a relevé appel du jugement n° 31 /C rendu le 21 mars 2007 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé centre administratif, décision qui l’a condamné à payer à la société ZAPA SARL la somme de 4 391 724 FCFA en principal...

ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - NON RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNE CONTRAT NON ENREGISTRÉE - ABSENCE DE PREUVE DE LA VIOLATION DE L'ORDRE... LA COUR Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif à l’Arbitrage ; Vu la sentence arbitrale rendu le 21 Août 2008 ; Vu l’assignation en annulation de la sentence arbitrale du 26 Février 2009 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï le Président en la lecture de son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que les parties ont conclu ; Qu’il y a lieu de statuer par...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - LOYER - MONTANT - CONTESTATION - FIXATION - SAISINE DU JUGE PAR LA PARTIE DILIGENTE DROIT... LA COUR Vu le jugement n°56/CIV du 28 Mai 2009 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ; Vu la requête d’appel en date du 05 Juin 2009 introduite par Maître BAHANAG et NGO BATADACK, Avocats au Barreau du Cameroun pour le compte de leur client C Ab ; Ouї Monsieur le président en son rapport ; Ouї les parties assistées de leurs conseils qui ont comparu; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - DISPARITÉ DES SOMMES PORTÉES DANS L'ORDONNANCE ET... - Vu l’exploit introductif d’instance, ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré ; - Attendu que par exploit des 15 et 16 novembre 2007 du Ministère de Maître SHANDA NDJATIE Dorothée, Huissier de justice à Edéa, enregistré le 02 janvier 2009, volume 17, folio 378 sous le numéro 2372 aux droits de huit mille francs, dame B A Léa demeurant à Edéa, a...

SOCIETES COMMERCIALES - ACTIONS - CESSION - ABSENCE DE PREUVE DE LA CESSION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION ... La partie qui se prévaut d’une cession d’actions en sa faveur doit en rapporter la preuve. A défaut, ses prétentions sont privées de fondement. Cour d’Appel du Littoral, arrêt N°020/C du 19 Février 2010, Affaire Mme X Ap Ag amp; autres contre Sté Total, Mr Z Ac Ao La Cour, Vu le jugement civil n°071 rendu le 05 novembre 2004 du Tribunal de Grande Instance du Wouri, statuant en matière civile et commerciale ; Vu la requête d’appel en date du 18 Janvier 2005 de Me DIKA NGANA, Avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et...

RECOUVREMENT - CONCILIATION/TRANSACTION - ABSENCE DE PREUVE ... La partie qui se prévaut d’une transaction intervenue entre elle et son cocontractant doit en rapporter la preuve. A défaut, son action ne saurait prospérer. ARTICLE 9 AUPSRVE Cour d’Appel du Littoral, arrêt n°026/C du 19 Février 2010, affaire les Ets GUY-NES amp; LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA La Cour, Vu la loi n°2006/15 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu le jugement N°570 rendu le 08 Juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; Vu la requête d’appel en date du 13 Août 2009 ; Vu les pièces du dossier de...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CRÉANCE CERTAINE - CRÉANCE RÉSULTANT DES TRAITES IMPAYÉES ET DE L'ENGAGEMENT DE LA... Le débiteur qui prétend s’être acquitté de la totalité de sa dette doit rapporter la preuve du paiement allégué. En l’absence de cette preuve, la créance qui est certaine en ce qu'elle résulte de traitées impayées et d'un engagement de caution peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer et l’opposition du débiteur doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 1er et 4 AUPSRVE ; ARTICLE 4 AUS. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - DÉFAUT... Le preneur qui n’a pas enregistré le contrat de bail et ne paie pas les loyers s’expose à l’action en résiliation et en expulsion du bailleur. La juridiction statuant à bref délai, juge des référés au Cameroun, est compétente pour constater la résiliation de plein droit d’un bail assorti d’une clause résolutoire et conséquemment, ordonner l’expulsion du preneur défaillant. ARTICLES 71 ; 101 ET 107 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°40/CIV DU 16 FEVRIER 2010, Y C A...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - EXPIRATION - ASSIGNATION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT -... Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement du contrat de bail dans les délais légaux est déchu de son droit au renouvellement. ARTICLE 92 AUDCG Cour d’Appel du Littoral, Arrêt n°032/REF du 10 Février 2010, affaire Mme C née BONGONGUI Régine contre LA CROIX DU SUD SARL La Cour, Vu l’ordonnance N°226 rendue le 03 Juin 2008 par le Tribunal de Première Instance de Douala- Bonanjo statuant en matière de référé dans la cause opposant dame EKWALLA Régine à la Croix du Sud SARL ; Vu...