La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance - page 2

SÛRETÉ - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHÈQUE - OMISSION DES MENTIONS LÉGALES NON - ACTION EN RÉTRACTATION DE... Le débiteur ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque conservatoire de ne pas contenir des prescriptions légales alors que l’examen de celle-ci fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. C’est pourquoi la juridiction saisie de l’action en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée est fondée à ordonner le maintien de l’hypothèque conservatoire constituée sur les immeubles du débiteur. ARTICLE 213 ET 216 AUS...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES PRATIQUÉE ENTRE LES MAINS DES LOCATAIRES DU DÉBITEUR - CONTESTATION - JURIDICTION... Le débiteur saisi doit porter la contestation de la saisie-attribution des créances opérée entre les mains de ses locataires devant la juridiction mentionnée dans l’exploit de dénonciation de la saisie qui, au demeurant, est la juridiction du lieu de son domicile. Le débiteur ne peut valablement saisir un juge du contentieux de l’exécution autre que celui du ressort territorial de son domicile. La juridiction saisie à tort par le débiteur doit donc se déclarer territorialement incompétente. ARTICLE...

DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - PRISE DE LIVRAISON SANS RÉSERVE - MARCHANDISES AVARIÉES - PRÉSOMPTION... En matière de transport maritime, la prise de livraison des marchandises sans réserve laisse présumer que celles-ci ont été livrées en bon état. En l’absence d’une expertise déterminant de manière irrévocable que les véhicules livrés ont été avariés pendant qu’ils étaient sous la garde du transporteur maritime, la responsabilité de celui-ci ne saurait être engagée. ARTICLE 19 DE LA CONVENTION DE HAMBOURG SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, JUGEMENT...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHÈQUE - ACTION EN RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE ET EN MAINLEVÉE - CONTESTATION... Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter de la juridiction compétente l’inscription d’une hypothèque sur l’immeuble de son débiteur. Le débiteur ne peut contester le montant de la créance pour tenter d’obtenir la rétractation de l’ordonnance autorisant une hypothèque judiciaire et la mainlevée de ladite hypothèque. ARTICLES 136 ; 140 ET 213 AUS. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°224 DU 04 JUIN 2013, C Aa Ab Ad C/ B A Ae Nous...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE SENTENCE ARBITRALE... Pour pratiquer une saisie conservatoire de créances, toute personne dont la créance est fondée en son principe doit rapporter la preuve de l’existence des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. En l’absence de cette preuve, il s’expose à la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur. ARTICLE 54 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°199 DU 16 MAI 2013, PRIMO SARL CONTRE MR EFFA BENOIT ET A Ab ANTIONNETTE - Vu l’ordonnance n°170/13...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL - MODIFICATION DE L'OBJET DU CONTRAT PAR LE BAILLEUR - OFFRE DE CONCLUSION D'UN... Le bailleur qui modifie unilatéralement l’objet du contrat de bail commercial et offre de conclure un nouveau contrat avec le preneur ne saurait, sans l’avoir fait, saisir la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail initial et d’expulsion du preneur. Article 133 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°190 DU 14 MAI 2013, MAGZI C/ SOCIETE BUILDING AND BUSINESS CORPORATION Nous, juge des référés, - Vu l’ordonnance n°79/13 du 05 février 2013...

ARBITRAGE - CLAUSE ATTRIBUANT COMPÉTENCE AU JUGE ÉTATIQUE - LITIGE - DÉSIGNATION D'UN ARBITRE - RÉTRACTATION DE LA DÉCISION DE DÉSIGNATION... La volonté des parties de soumettre les litiges qui résulteraient de leur relation d’affaire à une procédure d'arbitrage doit être clairement exprimée dans la clause compromissoire insérée au contrat. Dès lors, la clause du contrat attribuant compétence au juge étatique induit la renonciation des parties de recourir à l’arbitrage. Dans ces conditions, l’ordonnance du juge des requêtes portant désignation d’un arbitre contredit la volonté des parties et doit être rétractée à l’initiative de la...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - NATURE DES BIENS À SAISIR - SAISIE PORTANT SUR LES BIENS MEUBLES CORPORELS ET... Celui qui obtient du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire peut opérer cette saisie sur les biens meubles corporels et incorporels de son débiteur. Toute contestation du débiteur portant sur la nature des biens à saisir doit être déclarée non fondée par le juge. ARTICLE 54 ET 56 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°183 DU 02 MAI 2013, BUCAVOYAGES SARL C/ SACAEPE SA ET Me NGOUFACK SAMUEL Nous président, juge du contentieux de l’exécution, - Vu...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL ARRIVÉ À TERME - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - NON RESPECT DES CONDITIONS LÉGALES -... Le preneur qui exprime verbalement sa volonté de renouveler le contrat de bail n’a pas respecté la forme de la demande de renouvellement requise par l’AUDCG. Dans l’incapacité de rapporter la preuve de la signification ou de la notification de sa volonté au bailleur, le preneur s’expose au refus de renouvellement de son bail arrivé à terme et se verra expulsé des lieux loués tant de corps, de biens que de tous occupants de son chef. ARTICLE 124 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - FIXATION DU LOYER - JURIDICTION COMPÉTENTE - JURIDICTION STATUANT À BREF DÉLAI - JUGE DES RÉFÉRÉS... Lorsque le désaccord survient dans la fixation du loyer d'un bail commercial, la partie la plus diligente doit saisir la juridiction compétente statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le juge des référés. Celui-ci doit alors fixer le prix du loyer en tenant compte de la situation de l’immeuble donné à bail et du prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour les locaux similaires. Le montant du loyer peut donc dans ces conditions être révisé à la...