La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de grande instance - page 3

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION PREALABLE - CONSTATATION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE OUI ... Lorsque les parties à une procédure d’injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte. ARTICLE 12 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement N°51/CIV/TPI du 13 Novembre 2008, affaire A Ab contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest UCCA Le Tribunal, Attendu qu’à la requête de sieur A Ab, promoteur de la société et par exploit en date du 30 Août 2007...

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; - Déclare MOKATHE Jean recevable en son action comme faite dans les forme et délai légaux ; - Le déboute cependant de sa demande en discontinuation des poursuites et délai de grâce comme non fondée ; - Le condamne aux dépens

PROCÉDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS - DEMANDE DE MISE EN RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES -... Une société commerciale qui fait face à des difficultés économiques justifiées notamment par la dévaluation du franc CFA, la réforme fiscalo-douanière qui a entraîné une augmentation de ses charges et la crise économique généralisée, sollicite du juge sa mise en règlement préventif. Au soutien de sa demande, elle présente notamment un plan de redressement de l’entreprise qui prévoit entre autres la négociation des engagements bancaires et le rééchelonnement de ses dettes. Le Président du Tribunal...

PROCÉDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS - DEMANDE DE MISE EN RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES -... Attendu que par requête susvisée, la société automobile Camerounaise, en abrégé SACAM dont le siège social est à C ; agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. Laquelle fait élection de domicile au Cabinet NYEMB, avocat à C, et en vertu des dispositions de l’article 2 de l’acte uniforme OHADA n°7 portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif, ladite a saisi le Tribunal de grande instance de céans, par l’organe de son Président, pour solliciter le...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - DIRES ET OBSERVATIONS - DÉPÔT - DÉLAIS - RESPECT DU DÉLAI OUI - RECEVABILITÉ DES DIRES ET... En application de l’article 270 AUPSRVE, les cinq jours précédents l’audience éventuelle, délai prévu pour le dépôt des dires et observations, doivent s’entendre de cinq jours ouvrables. Lorsque le cinquième jour précédent l’audience tombe un jour non ouvrable, il est reporté au jour ouvrage suivant. C’est donc à bon que, contrairement à ce que soutient le saisissant, le juge déclare recevables les dires et observations présentés le jour ouvrable suivant le cinquième jour ayant précédé la...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - INSTANCE EN VALIDITÉ - RÉFORME OHADA - FORMALITÉS SUBSTANTIELLES NON - IRRÉGULARITÉ DE LA... Adèle KOGLA, Huissier de justice près de la Cour d’Appel du Littoral et les Tribunaux de Ab, enregistré à la régie des recettes, enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral acte extrajudiciaire, le 13 novembre 2002, volume 002, folio 05, n°1270 aux droit de quatre mille francs, la société KOA FOUDA, BP : 64241 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et ayant domicile élu au cabinet de Maître Narcisse BETCHEM, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 10228 Ab, ainsi...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATION-SAISINE DU JUGE - MODE DE SAISINE - ASSIGNATION NON - ACTE D'AVOCAT OUI -... - Attendu qu’à la requête de B Aa et par exploit du 30 mai 2001 du ministère de Maître Guy EFON, Huissier de justice près la Cour d’Appel du Littoral et les tribunaux de A, lequel a fait élection de domicile au cabinet de Maître Léonard NOUMBISSI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 2231, Tel : 42-62-53 A, a formé opposition à commandement aux fins de saisie immobilière et à cession de créance, et à cette fin a fait donner assignation à : 1/- La banque Internationale du Cameroun pour...