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§ Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 13 novembre 2008, 51/

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cm;tribunal.grande.instance.nkongsamba;arret;2008-11-13;51 ?

Analyses :

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION PREALABLE - CONSTATATION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE (OUI)


Texte (pseudonymisé) :

Lorsque les parties à une procédure d’injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte.
ARTICLE 12 AUPSRVE
Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement N°51/CIV/TPI du 13 Novembre 2008, affaire A Ab contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest (UCCA)
Le Tribunal, Attendu qu’à la requête de sieur A Ab, promoteur de la société et par exploit en date du 30 Août 2007 de Maître TCHOUENKAM Joseph, huissier de justice à Aa, assignation a été donnée à Maître Monique Dorette PODIO épouse B, huissier de justice de Nkong-Ni (AcC, à monsieur le greffier en chef des tribunaux de Dschang et de la Menoua, à la société UCCAO d’avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Première Instance de Dschang aux fins de conciliation préalable prévue à l’article 12 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution et à défaut de conciliation devant le Tribunal de Première Instance de Dschang statuant en matière civile et commerciale pour se voir :
Déclarer l’opposition fondée ; Voir constater que toutes les parties s’accordent avec la requête de l’UCCAO au soutien de laquelle l’or N°23 a été rendue pour dire que la seule créance existant entre eux se chiffrant à la somme de 1 000 000 francs CFA était matérialisée par un bon de décharge daté du 21 février 2007 ; Voir à contrario constater que ladite créance n’était pas assortie d’un terme quelconque à son paiement et que l’usage de la procédure d’injonction de payer en l’état de la situation était inapproprié ; Dire et juger que sieur A Ab a jusqu’au 31 Janvier 2008 pour payer à la société UCCAO la somme de 1000 000 f CFA au titre de remboursement des sommes à lui avancées en date du 21 février 2007 ; S’entendre condamner la société UCCAO aux dépens ;
Attendu qu’au cours des échanges des conclusions entre les parties, celles-ci sont arrivées à la signature d’un protocole d’accord en date du 23 Septembre 2008 dont thermocopie est versée au dossier ; Qu’avec ce protocole d’accord les parties ont mis fin à leur différend ; qu’il échet de donner acte à cette entente intervenue (protocole d’accord) et condamner les parties aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort
Donne acte au protocole d’accord intervenu entre les parties;

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/2008
Date de l'import : 22/11/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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