La jurisprudences de CJUE - page 2346

Demande de décision préjudicielle: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité -... Avis juridique important | 61970J0032 Arrêt de la Cour du 1er décembre 1970. - Union nationale des mutualités socialistes contre La Marca Stéphanie. - Demande de décision préjudicielle: Commission de réclamation de Liège en matière...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 19 NOVEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Malgré près de 25 ans de pratique du contentieux de la fonction publique, ce n'est jamais sans un certain sentiment de tristesse que nous concluons dans un litige opposant un fonctionnaire supérieur à l'administration qu'il sert. Encore plus lorsque ce fonctionnaire est l'un des conseils juridiques de cette administration. L'existence de tels litiges montre en effet que quelque chose ne va pas ou ne va plus dans...

Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61970J0015 Arrêt de la Cour du 18 novembre 1970. - Amedeo Chevalley contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 00975 édition spéciale grecque page 00527 édition spéciale espagnole page 00189 édition spéciale suédoise page 00497 édition spéciale finnoise page...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Monopoles d'État à caractère commercial Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pour bien comprendre l'origine et la portée de la présente affaire, il y a lieu, croyons-nous, de rappeler brièvement les principaux traits et l'évolution de la législation allemande sur les boissons alcoolisées. Nous nous excusons de ce rappel auprès de ceux d'entre vous qui sont familiers avec cette législation mais peut-être ne l'êtes-vous...

Demande de décision préjudicielle: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La défenderesse dans l'affaire qui a abouti au renvoi dont vous avez à connaître maintenant est une ressortissante italienne, résidant en Belgique. Du 24 août 1965 au 24 avril 1967 dont pendant 21 mois au total, elle a travaillé en République fédérale d'Allemagne où elle a été assurée sociale. Par la suite, elle a travaillé en Belgique, du27 avril...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... Avis juridique important | 61970J0012 Arrêt de la Cour du 22 octobre 1970. - Paul Craeynest et Michel Vandewalle contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Affaire 12-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 00905 édition...

Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 21 OCTOBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme vous le savez, la requête du sieur Chevalley, à quelques différences près sur lesquelles nous insisterons tout à l'heure, présente de grandes analogies avec celle dont vous avaient saisi les consorts Borromeo et sur laquelle vous avez statué le 15 juillet dernier. Comme les consorts Borromeo, le sieur Chevalley est un propriétaire foncier italien qui donne en location des terrains agricoles lui appartenant. Comme les consorts Borromeo, le...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Agriculture et Pêche Produits laitiers ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 17 SEPTEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'instance préjudicielle sur laquelle nous avons à conclure a été introduite par une demande de la Cour de cassation de Belgique. MM. Craeynest et Vandewalle, reconnus coupables de complicité d'importation frauduleuse de 12000 kg de beurre des Pays-Bas, ont été condamnés par les juridictions pénales belges à payer à l'État, partie civile, une somme de 973560 francs au titre du montant...

Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61969J0041 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970. - ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 41-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00661 édition spéciale danoise page 00107 édition spéciale grecque page 00397 édition spéciale portugaise page 00447 édition spéciale espagnole...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0060 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 juillet 1970. - Charles Chuffart et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 60, 61 et 62-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00641 édition spéciale danoise page 00105 édition spéciale grecque page...