La jurisprudences de CJUE - page 85

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pfälzisches Oberlandesgericht. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement CE no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique » Dans l’affaire C‑565/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 16 mars 2023  1 Affaire C‑634/21 OQ contre Land Hessen, en présence de SCHUFA Holding AG demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 mars 2023  1 Affaire C‑671/21 UAB « Gargždų geležinkelis » en présence de : Lietuvos transporto saugos administracija, Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnyba, AB « LTG Infra » demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Affaire T-727/21 TO contre Agence de l’Union européenne pour l’asile reception-ID: PO-20230531-3769; environment: PROD; CERES: 4.19.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-05-31T16:19:58.603; Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023.#TO contre Agence de l’Union européenne pour l’asile.#Affaire T-727/21. Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023 Arrêt du Tribunal dixième...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2 – Notion de “transporteur aérien effectif” – Vol réservé auprès d’un organisateur de voyages – Vol prétendument inexistant » Dans...

Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 mars 2023  *1 « Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision de la Commission européenne d’examiner une opération de concentration renvoyée par l’autorité de concurrence d’un État membre – Décision de la Commission acceptant que d’autres États membres se joignent à la...

Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 mars 2023  *1 « Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision de la Commission européenne d’examiner une opération de concentration renvoyée par l’autorité de concurrence d’un État membre – Décision de la Commission acceptant que d’autres États membres se joignent à la...

Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Règlement CE no 1907/2006 – Annexe XIV – Liste de substances...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 mars 2023  *1 « Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Règlement CE no 1907/2006 – Annexe XIV – Liste de substances identifiées aux fins d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme “substance extrêmement préoccupante” » Dans l’affaire C‑119/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...