La jurisprudences de CJUE - page 80

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Article 16, paragraphe 2, sous c – Accès aux réseaux de transport et de distribution – Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles » Dans l’affaire C‑580/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération – Rectification de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Protection de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement CE no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public » Dans les...

Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement CE no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 avril 2023  *1 « Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement CE no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement CE no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 20 avril 2023  1 Affaire C‑830/21 Syngenta Agro GmbH contre Agro Trade Handelsgesellschaft mbH demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Article 28 – Autorisation de mise sur le...

Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 avril 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit à une demande de travail à temps partiel – Défaut...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Procédure...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 5, paragraphe 1 – Dépôt d’une demande d’entrée et de séjour aux fins de l’exercice du droit au regroupement familial – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour les membres de la famille du regroupant d’introduire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 23, paragraphe 4 – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...