La jurisprudences de CJUE - page 79

Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 avril 2023  *1 « Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte suprema di cassazione, Tribunale ordinario di Roma, Tribunale Ordinario di Firenze,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 20 avril 2023  1 Affaires jointes C‑228/21, C‑254/21, C‑297/21, C‑315/21 et C‑328/21 Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione – Unità Dublino contre CZA C‑228/21 demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie et DG contre Ministero dell’Interno – Dipartimento per le Libertà civili e...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 20 avril 2023  1 Affaire C‑246/22 BW en présence de Staatsanwaltschaft Köln, Bundesamt für Güterverkehr demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Köln tribunal de district de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transports – Transport combiné de marchandises – Directive 92/106/CEE – Transports internationaux par route – Règlement CE no 1072/2009...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Concurrence –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement CE no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison de biens” ou de “prestation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de la créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE directive “cadre” – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE directive “autorisation” – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques dans l’État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia. Renvoi préjudiciel – Services dans...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 20 avril 2023  1 Affaire C‑374/22 XXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Réfugiés enfants mineurs – Directive 2011/95/UE – Demande de protection internationale à titre dérivé introduite par le père – Refus – Article 23 – Conditions d’accès aux avantages prévus pour les membres...