La jurisprudences de CJUE - page 78

Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a – Notion de “livraison de biens à titre onéreux” – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au consommateur d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portant sur les droits à pension de retraite à une catégorie de...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de...  ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 27 avril 2023  *1 « Rectification d’arrêt » Dans l’affaire C‑682/20 P-REC, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 décembre 2020, Les Mousquetaires SAS, établie à Paris France, ITM Entreprises SAS, établie à Paris, représentées par Mes N. Jalabert-Doury et K. Mebarek, avocats, parties requérantes, Les autres parties à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive UE 2015/2436 – Règlement CE no 40/94 – Règlement UE 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque » Dans l’affaire C‑686/21, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c – Notion de “prestataire établi” – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Conséquences juridiques de la déclaration d’invalidité d’un contrat de prêt en raison du caractère abusif d’une clause de ce contrat – Clause contractuelle mettant le risque de change à la charge du consommateur » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite le Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Article 99 du...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 26 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 2 – Décision de retour accompagnée d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans – Ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Dialogue compétitif – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 26 avril 2023  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Dialogue compétitif – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’exclusion – Faute professionnelle grave d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive – Saisine de l’instance visée à l’article 143 du règlement financier – Égalité de traitement – Offre anormalement...

Protection des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers à la suite de la résolution d’un...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 26 avril 2023  *1 « Protection des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers à la suite de la résolution d’un établissement bancaire – Décision du CEPD constatant la violation par le CRU de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Article 15, paragraphe 1, sous d, du règlement UE 2018/1725 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 26 avril 2023  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 » Dans l’affaire T‑757/21, Activa – Grillküche GmbH, établie à Selb Allemagne, représentée par Mes F. Stangl et M. Würth, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union...