La jurisprudences de CJUE - page 75

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Imposition des groupes “intégration fiscale” française – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Société mère résidente – Liens capitalistiques avec des sociétés résidentes et non‑résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégré – Exonération des dividendes versés par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g – Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné – Prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire » Dans l’affaire C‑817/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 10 mai 2023  *1 « Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Pouvoir de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 8 mai 2023  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi » Dans l’affaire C‑776/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 185 – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Biens mis au rebut – Vente ultérieure en tant que déchets – Destruction ou élimination dûment prouvées ou justifiées » Dans l’affaire C‑127/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt valant titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Contrôle des clauses abusives – Principe d’effectivité – Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l’exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d’une clause...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 4 mai 2023  1 Affaire C‑206/22 TF contre Sparkasse Südpfalz demande de décision préjudicielle formée par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein tribunal de travail de Ludwigshafen, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88 CE – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Mise en quarantaine d’un travailleur en raison de son exposition au virus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne BCE – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation...