La jurisprudences de CJUE - page 74

Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 mai 2023  1 Affaire C‑46/22 P Liam Jenkinson contre Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure SEAE, Eulex Kosovo « Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Article 12 et annexe II – Normes et réglementations techniques – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne RAPEX – Lignes directrices – Produits non alimentaires dangereux – Décision d’exécution UE 2019/417 – Règlement CE no 765/2008 – Articles 20 et 22 – Notifications à la Commission européenne – Décision administrative...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 mai 2023  1 Affaire C‑84/22 Right to Know CLG contre An Taoiseach demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Dérogations – Communications internes – Délibérations des autorités publiques – Comptes rendus des débats du Conseil des ministres d’un gouvernement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Essen. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a, i, et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat – Conséquences » Dans...

Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 mai 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence...

Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 mai 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑321/20, enercity AG, établie à Hanovre Allemagne, représentée par Mes C. Schalast et H. Löschan, avocats, partie requérante, contre...

Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 mai 2023  *1 « Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement UE, Euratom 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de l’offre retenue – Portée de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich. Renvoi préjudiciel – Transports par route –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Règlement CE no 1071/2009 – Articles 6 et 22 – Réglementation nationale permettant le transfert de la responsabilité pénale du fait des infractions graves concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs – Absence de prise en compte des sanctions infligées pour ces...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer le vol » Dans les affaires jointes C‑156/22 à C‑158/22, ayant...

Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 mai 2023  1 Affaire C‑201/22 Kopiosto r.y. contre Telia Finland Oyj demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations...