La jurisprudences de CJUE - page 72

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers demeurant ou résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union...

Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ‐...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 juin 2023  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Refus – Refus fondé sur la nullité de l’opération en vertu du droit civil national » Dans l’affaire C‑114/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz. Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments – Règlement UE 2015/2283 – Farine de sarrasin germé, riche en spermidine – Germination de graines de sarrasin dans une solution nutritive avec de la spermidine » Dans l’affaire C‑141/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz tribunal...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 mai 2023  1 Affaires C‑750/21 P et C‑256/22 P Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne BCE « Politique économique et monétaire – Mécanisme de surveillance unique – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément pour l’accès à l’activité d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par lequel ce fournisseur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d – Procédure d’examen d’une demande – Demandes irrecevables – Demande ultérieure – Retour volontaire et éloignement » Dans l’affaire C‑364/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 7307 – Accessoires de tuyauterie – Sous-position 73072210 – Manchons » Dans l’affaire C‑368/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vestre Landsret cour d’appel de la région Ouest, Danemark, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III – Article 11 – Accès à la justice...

Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 25 mai 2023  1 Affaires jointes C‑583/21 à C‑586/21 NC C‑583/21 JD C‑584/21 TA C‑585/21 FZ C‑586/21 contre BA, DA, DV, CG demande de décision préjudicielle formée le Juzgado de lo Social de Madrid tribunal du travail de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise – Transfert d’une étude notariale...