La jurisprudences de CJUE - page 67

Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 4 et 15 – Étendue du droit d’accès aux...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 4 et 15 – Étendue du droit d’accès aux informations visées à l’article 15 – Informations contenues dans les fichiers journaux générés par un système de traitement log data – Article 4 – Notion de “données à caractère personnel” – Notion de “destinataires” – Application dans le temps » Dans l’affaire C‑579/21, ayant...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Exceptions –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 22 juin 2023  1 Affaire C‑588/21 P Public.Resource.Org, Inc., Right to Know CLG contre Commission européenne « Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement CE no 1049/2001 – Normes harmonisées – Quatre normes harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Protection découlant...

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Refus d’autorisation de mise sur le marché du médicament...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 juin 2023  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Refus d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain – Aplidin – plitidepsine – Agence européenne des médicaments EMA – Impartialité des experts d’un groupe scientifique consultatif GSC – Politique de l’Agence européenne des médicaments concernant le traitement des intérêts concurrents des membres des comités...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 3 et 4 – Obligation pour les autorités compétentes d’informer rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence – Article 8, paragraphe 2 – Droit d’invoquer la violation de cette obligation – Réglementation nationale interdisant au juge pénal du fond...

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi » Dans les affaires jointes C‑711/21 et C‑712/21, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État Belgique, par décisions du 4 novembre 2021, parvenues à la Cour le 25 novembre 2021...

Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 juin 2023  *1 « Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Procédures d’octroi d’une protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès effectif – Présentation d’une demande – Réglementation nationale prévoyant des démarches administratives à effectuer préalablement en dehors du territoire de l’État membre – Objectif de sant...

Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité – Dérogation – Taxation des produits énergétiques pour des “raisons ayant trait à la protection de l’environnement” – Portée » Dans l’affaire C‑833/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2021/546 – Institution d’un droit...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 21 juin 2023  *1 « Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2021/546 – Institution d’un droit antidumping définitif – Article 1er, paragraphe 4, du règlement UE 2016/1036 – Définition du produit concerné – Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement 2016/1036 – Rapport constatant l’existence de distorsions significatives dans le pays...

Recours en annulation – Environnement – Règlement délégué UE 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL sixième chambre 21 juin 2023  *1 « Recours en annulation – Environnement – Règlement délégué UE 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Membre du Parlement – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑628/22, René Repasi, demeurant à Karlsruhe Allemagne, représenté par Mes H.-G. Kamann, D. Fouquet, avocats, MM. F. Kainer et...

Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 juin 2023  *1 « Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement UE 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑748/21...