La jurisprudences de CJUE - page 547

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HEAR THE WORLD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif... Ordonnance du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018.#Sonova Holding AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HEAR THE WORLD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-70/18. Ordonnance du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018...

Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de... 2018-12-14T08:49:10.718+01:00 fra fr 2020-09-27T11:10:59.536+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018.#UP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité.#Affaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Article 22,... 2018-12-14T16:27:20.634+01:00 fra fr 2020-09-22T19:45:04.383+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 13 décembre 2018.#CX contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut – Articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Réalité du préjudice – Lien de causalité.#Affaire T-743/16 RENV. CX contre Commission européenne...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut –... Affaire T-76/18 Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comit...

Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires –... Affaire T-77/16 reception-ID: PO-20200825-3165; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-25T19:42:25.198; Arrêt du Tribunal sixième chambre élargie du 13 décembre 2018.#Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PLOMBIR – Motif absolu de refus – Caractère... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 décembre 2018  *1 Texte rectifié par ordonnance du 30 avril 2019 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PLOMBIR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Examen des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 devenu article 95...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut –... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale fit+fun – Motif absolu de refus – Absence de caractère... Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale fit+fun – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-94/18. Marque de l’Union...