La jurisprudences de CJUE - page 539

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Cagliari. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 4 – Notion de “bénéficiaire” – Article 80 – Interdiction de procéder à une déduction ou retenue sur les sommes versées – Autre prélèvement spécifique ou à effet équivalent – Notion – Bourse d’études cofinancée par le Fonds social européen – Assimilation aux revenus du travail salarié – Retenue à titre d’acompte de l’impôt sur les revenus augmentée de taxes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 19 décembre 2018  1 Affaire C‑681/17 slewo // schlafen leben wohnen GmbH contre Sascha Ledowski demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous k, et article 16, sous e – Contrat conclu à distance – Droit de rétractation...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Congé de convenance personnelle – Engagement concomitant en tant qu’agent... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 14 décembre 2018  *1 Texte rectifié par ordonnance du 22 janvier 2019 « Fonction publique –Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Congé de convenance personnelle – Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Demande de décision anticipée – Acte faisant grief – Finalité des mesures transitoires – Application ratione personae – Entrée en...

Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée –... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 14 décembre 2018  *1 « Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Décision 2008/969/CE, Euratom – Système d’alerte précoce SAP – Activation d’un signalement dans le SAP – Protection des intérêts financiers de l’Union – Refus d’approbation ex ante de la Commission – Absence d’attribution du marché – Compétence du Tribunal – Recevabilité des preuves – Absence de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 14 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type d’“assistant...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 14 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition AD 13 – Administrateurs AD 12 – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occup...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives... 2018-12-18T23:17:21.222+01:00 fra fr 2019-11-26T18:06:40.670+01:00 GM e.a. contre Commission européenne Affaire T-539/16 Ordonnance du Tribunal première chambre du 14 décembre 2018 Ordonnance du Tribunal première chambre du 14 décembre 2018.#GM e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives... 2018-12-17T17:08:40.948+01:00 fr fra 2020-09-21T21:53:42.154+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 14 décembre 2018.#FZ e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition AD 13 – Administrateurs AD 12 – Promotion au titre de l’article 45 du statut...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Rapport de notation – Attribution des points de mérite –... Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Rapport de notation – Attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 14 décembre 2018 Affaire T-572/17 UC contre Parlement européen Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 14 décembre 2018 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 14 décembre 2018.#UC contre Parlement...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement –... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 14 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité » Dans l’affaire T‑750/16, FV, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, représentée initialement par Mes L. Levi et A. Tymen, puis par Me Levi, avocats, partie...