La jurisprudences de CJUE - page 537

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Décision 2014/699/UE – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Recevabilité –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 9 janvier 2019  1 Affaire C‑620/16 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Décision 2014/699/UE du Conseil – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Recevabilité – Comportement passé – Refus de la République fédérale d’Allemagne de voter conformément à une décision du Conseil lors de la 25e session de la commission...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 9 janvier 2019  1 Affaire C‑668/17 P Viridis Pharmaceutical Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Déclaration de déchéance – Usage d’une marque dans le cadre d’un essai clinique » I. Introduction 1. Par son pourvoi, Viridis Pharmaceutical Ltd ci-après la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge de paix du troisième canton de Charleroi. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 19 décembre 2018  1 Affaire C‑159/18 André Moens contre Ryanair Ltd demande de décision préjudicielle formée par le juge de paix du troisième canton de Charleroi Belgique « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation – Exonération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Mureş. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 19 et 29 ainsi que article 135, paragraphe 1, sous l – Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens – Exonération de la location de biens immeubles – Contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette exploitation – Prestations...

Système européen de banques centrales – Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 décembre 2018  1 Affaire C‑202/18 Ilmārs Rimšēvičs contre République de Lettonie et Affaire C-238/18 Banque centrale européenne contre République de Lettonie « Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de Banques centrales et de la Banque centrale européenne – Décision d’une autorité nationale de suspendre le gouverneur de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 1er,... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 5 – Article 32, paragraphe 2 – Passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Accords-cadres – Clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs – Principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques – Absence de détermination du volume des marchés publics subséquents ou détermination par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit – Procédure régie par la directive 2013/36/UE ainsi que par les règlements UE nos 1024/2013 et 468/2014 – Procédure administrative composite – Pouvoir décisionnel exclusif de la Banque centrale européenne BCE – Recours introduit contre des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk. Rectification d’arrêt. Droit... Čepelnik d.o.o. contre Michael Vavti Ordonnance de rectification du 19 décembre 2018 Čepelnik d.o.o. contre Michael Vavti Ordonnance de rectification du 19 décembre 2018 Ordonnance de rectification du 19 décembre 2018.#Čepelnik d.o.o. contre Michael Vavti.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-33/17. Rectification d’arrêt Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE no 510/2006 –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE no 510/2006 – Article 4, paragraphe 2, sous e – Règlement UE no 1151/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous e – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine – Demande de modification du cahier des charges – Jambon provenant de la région de la Forêt-Noire, Allemagne “Schwarzwälder Schinken” – Clauses de conditionnement dans la région de production...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Impôt sur les acquisitions immobilières – Exonération – Transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Justification » Dans l’affaire C‑374/17, ayant pour objet une demande de décision...