La jurisprudences de CJUE - page 535

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque verbale Lion’s... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 15 janvier 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque verbale Lion’s Head – Demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Rejet du pourvoi » Dans l’affaire C‑553/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative en... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 15 janvier 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative en couleurs noir et blanc comportant les éléments verbaux “lion’s head global partners” – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Rejet du pourvoi » Dans l’affaire C‑554/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel... Affaire T-881/16 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 15 janvier 2019 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 15 janvier 2019 HJ contre Agence européenne des médicaments Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative COMPUTER MARKET – Motif absolu de refus – Tardiveté du... fra 2019-03-07T17:52:42.421+01:00 fr 2020-09-14T21:20:18.942+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative COMPUTER MARKET – Motif absolu de refus – Tardiveté du dépôt de l’acte de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 60 du règlement CE no 207/2009 devenu article 68 du règlement UE 2017/1001 – Règle 49, paragraphe 1, du règlement CE no 2868/95 devenue article 23, paragraphe 1, sous b, du règlement délégu...

Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel... Affaire T-881/16 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 15 janvier 2019 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 15 janvier 2019 HJ contre Agence européenne des médicaments Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑136/17 G. C., A. F., B. H., E. D. contre Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL en présence de Premier ministre, Google Inc. demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Traitement des données – Exploitant d’un moteur de recherche Internet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal Irlande. Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer. Citoyenneté de... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 10 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire C‑169/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal Cour d’appel, Irlande, par décision du 23 février 2018, parvenue à la Cour le 2 mars 2018, dans la procédure Atif Mahmood, Shabina Atif, Mohammed Ahsan, Mohammed Haroon, Nik Bibi Haroon, Noor Habib e.a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a et c – Article 14, paragraphe 1 – Article 24, paragraphe 1 – Opérations à titre onéreux – Opérations en cas de contrepartie constituée en partie de services ou de biens – Contrat de démolition – Contrat d’achat pour démontage » Dans l’affaire C‑410/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Défaut de la part de la Commission européenne d’engager... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 janvier 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Défaut de la part de la Commission européenne d’engager un recours en constatation de manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de la République d’Autriche – Abstention des juridictions nationales de soumettre une demande de décision préjudicielle à la Cour – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Recours manifestement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 janvier 2019  1 Affaire C‑507/17 Google LLC, venant aux droits de Google Inc. contre Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL, en présence de Wikimedia Foundation Inc., Fondation pour la liberté de la presse, Microsoft Corp., Reporters Committee forFreedom of the Press e.a., Article 19 e.a., Internet Freedom Foundation e.a., Défenseur des droits...