La jurisprudences de CJUE - page 530

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen,afdeling Hasselt. Renvoi préjudiciel – Transferts d’entreprises... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 23 janvier 2019  1 Affaire C‑509/17 Christa Plessers contre PREFACO NV, Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidshof te Antwerpen cour du travail d’Anvers, Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 –Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – Procédure de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Critères et mécanismes... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 janvier 2019  *1 Texte rectifié par ordonnance du 14 mars 2019 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Clauses discrétionnaires – Critères d’appréciation » Dans l’affaire C‑661/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 23 janvier 2019  1 Affaire C‑697/17 Telecom Italia SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l’Italia SpA Infratel Italia SpA, avec l’intervention de Open Fiber SpA demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 23 janvier 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux de la marque – Motivation » Dans l’affaire C‑698/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 décembre 2017, Toni Klement...

Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE –... Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 janvier...

Recours en annulation – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de... 2019-02-05T08:07:21.810+01:00 fra fr 2019-10-16T07:48:23.397+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 janvier 2019 Affaire T-436/18 Affaire T-436/18 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 janvier 2019 Claude Prigent contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 janvier 2019.#Claude Prigent contre Commission européenne.#Recours en annulation – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non...

Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE –... Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 janvier...

Recours en annulation – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de... 2019-02-05T08:07:21.810+01:00 fra fr 2019-10-16T07:48:23.397+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 janvier 2019 Affaire T-436/18 Affaire T-436/18 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 janvier 2019 Claude Prigent contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 janvier 2019.#Claude Prigent contre Commission européenne.#Recours en annulation – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a –Discrimination directe en raison de la religion – Législation nationale octroyant à certains travailleurs un jour de congé le Vendredi saint – Justification – Article 2, paragraphe 5 – Article 7, paragraphe 1 – Obligations des...

Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 22 janvier 2019 * « Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑577/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...