| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) contre Commission européenne., 23/01/2019, T-304/18

Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2019
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2019.#Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) contre Commission européenne.#Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-304/18. Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal
(septième chambre) du 23 janvier 2019.#Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) contre Commission européenne.#Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-304/18. Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2019 Affaire T-304/18 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier
2019 Affaire T-304/18 Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) contre Commission européenne 2019-05-27T16:54:41.148+02:00 fra fr 2019-11-16T00:43:01.989+01:00