La jurisprudences de CJUE - page 529

Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑660/17 P RF contre Commission européenne « Pourvoi – Non-respect du délai d’introduction d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne – Argumentation en défense – Retard inhabituel dans l’acheminement du courrier – Article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Existence d’un cas fortuit ou de force majeure – Critères d’évaluation » 1.  Pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑689/17 Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH amp; Co. KG MS « MSC Flaminia » contre Land Niedersachsen demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I tribunal régional de Munich I, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention de Bâle – Règlement CE no 1013/2006 – Transfert de déchets – Résidus dus à une avarie en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑720/17 Mohammed Bilali contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TAKE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère... Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-181/18 Arrêt du Tribunal juge unique du 24 janvier 2019 Arrêt du Tribunal juge unique du 24 janvier 2019.#Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TAKE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIG SAM... Ercan Ilhan contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 24 janvier 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 24 janvier 2019.#Ercan Ilhan contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIG SAM SPORTSWEAR COMPANY – Marque verbale antérieure SAM – Motif relatif de refus...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FIGHT LIFE... 2019-01-25T08:35:06.871+01:00 fra fr 2020-09-24T07:03:12.876+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 janvier 2019.#Brown Street Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FIGHT LIFE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FIGHT FOR LIFE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôts sur le revenu – Cotisations de sécurité sociale – Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile – Application de la règle prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations » Dans l’affaire C‑272/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides existantes et... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification – Règlement CE no 659/1999 – Article 1er, sous b, iv et v – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Applicabilité – Subventions octroyées avant la libéralisation d’un marché initialement fermé à la concurrence – Action en dommages et intérêts contre l’État membre intentée par un concurrent de la...

Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Annexe XIV – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Annexe XIV – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis2-éthylhexyle DEHP sur la liste – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 23 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrats à distance – Article 6, paragraphe 1, sous h – Obligation d’information sur le droit de rétractation – Article 8, paragraphe 4 – Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations – Notion de “contraintes d’espace ou de temps pour la présentation...