La jurisprudences de CJUE - page 528

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale YATEKOMO – Marque nationale figurative yatecomeré... Affaire T-336/17 Arrêt du Tribunal juge unique du 29 janvier 2019 The GB Foods, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-336/17 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale YATEKOMO – Marque nationale figurative yatecomeré – Recevabilité de nouveaux éléments visant à étayer l’exactitude d’un fait notoire – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C-1/18 SIA „Oribalt Rīga”, anciennement SIA „Oriola Rīga”, autre partie au principal Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Valeur en douane – Médicaments – Article 30, paragraphe 2, sous b – Notion de “marchandises similaires” – Éléments...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées biens et services à usage mixte – Détermination du prorata de déduction applicable – Succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la sociét...

Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant » Dans l’affaire C‑313/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Directive 1999/37/CE – Documents... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Omissions dans les certificats d’immatriculation – Reconnaissance mutuelle – Directive 2007/46/CE – Véhicules construits antérieurement à l’harmonisation des exigences techniques au niveau de l’Union européenne – Modifications ayant une incidence sur les caractéristiques techniques du véhicule » Dans l’affaire C‑326/17, ayant pour...

Rectification d’arrêt. Environnement ... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑43/18 Compagnie d’entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique Affaire C‑321/18 Terre wallonne ASBL contre Région wallonne demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 92/43/CEE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑458/15 Staatsanwaltschaft Saarbrücken contre K.P. demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Saarbrücken tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités en vue de lutter contre le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement UE no... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement UE no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion » Dans l’affaire C‑477/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Centrale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑603/17 Peter Bosworth, Colin Hurley contre Arcadia Petroleum Limited and others demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Titre II...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Oldenburg. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑634/17 ReFood GmbH amp; Co. KG contre Landwirtschaftskammer Niedersachsen demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Oldenburg tribunal administratif d’Oldenbourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union – Champ d’application du règlement CE no 1013/2006 – Article 1er...