La jurisprudences de CJUE - page 517

Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de... 2021-04-19T16:08:56.125+02:00 fr fra 2019-03-08T17:47:12.719+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 27 février 2019 Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération nette déterminant le tarif de certaines prestations sociales – Coordination des régimes de sécurité sociale – Classement d’une plainte – Défaut d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilit...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Absence prolongée ou répétée pour cause de maladie ou d’accident autres que professionnels –... Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 27 février 2019.#Virna Miserini Johansson contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Absence prolongée ou répétée pour cause de maladie ou d’accident autres que professionnels – Rémunération réduite après douze mois d’absence – Article 33 du règlement du personnel de la BEI – Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie.#Affaire T-870/16. Affaire T-870/16 Ordonnance du Tribunal deuxième...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2019  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 26 février 2019  1 Affaire C‑129/18 SM contre Entry Clearance Officer, UK Visa Section demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Mouvements de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Clause de standstill – Réglementation nationale d’un État membre concernant des sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers – Modification de cette réglementation, suivie par la réinstauration de la réglementation antérieure – Revenus d’une société établie dans un pays tiers provenant de la détention...

Système européen de banques centrales – Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2019  *1 Texte rectifié par ordonnance du 10 avril 2019 « Système européen de banques centrales – Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions » Dans les affaires jointes C‑202/18 et C‑238/18, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 26 février 2019  1 Affaire C‑33/18 V contre Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, Securex Integrity ASBL demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Liège Belgique « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Article 13 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 13 TFUE – Bien-être des animaux – Règlement CE no 1099/2009 – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Règlement CE no 834/2007 – Article 3 et article 14, paragraphe 1, sous b, viii – Compatibilité avec la production biologique – Règlement CE no 889/2008 – Article 57, premier alinéa – Logo de production...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société – Fiscalité directe – Libre circulation des indépendants – Égalité de traitement » Dans l’affaire C‑581/17, ayant pour objet une demande de...

Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel... 2019-02-27T16:07:10.211+01:00 fr fra 2020-08-26T16:14:30.809+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 26 février 2019.#Athletic Club contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt...