| CJUE, Arrêt du Tribunal, Athletic Club contre Commission européenne., 26/02/2019, T-679/16

2019-02-27T16:07:10.211+01:00 fr fra 2020-08-26T16:14:30.809+02:00 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2019.#Athletic Club contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à
agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification d’une aide existante – Obligation de motivation.#Affaire T-679/16. Athletic Club contre Commission européenne Affaire T-679/16 Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but
non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification d’une aide existante – Obligation de motivation Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à
recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification d’une aide existante – Obligation de motivation Athletic Club contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2019.#Athletic Club contre Commission
européenne.#Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification
d’une aide existante – Obligation de motivation.#Affaire T-679/16. Affaire T-679/16 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2019 reception-ID: PO-20200826-1707; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-26T16:12:09.022;