La jurisprudences de CJUE - page 505

Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux... 2019-06-25T16:20:33.531+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.096+01:00 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 18 mars 2019 Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme LBC/FT – Directive UE 2015/849 – Règlement délégué UE 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Sociét...

Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux... 2019-06-25T16:20:33.531+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.096+01:00 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 18 mars 2019 Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme LBC/FT – Directive UE 2015/849 – Règlement délégué UE 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Sociét...

Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision d’ouvrir une enquête – Acte non susceptible de... ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 mars 2019  *1 « Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision d’ouvrir une enquête – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑410/18, Silgan Closures GmbH, établie à Munich Allemagne, Silgan Holdings, Inc., établie à Stamford, Connecticut États-Unis, représentées par Mes H. Wollmann, D. Seeliger, R. Grafunder et V. Weiss, avocats, parties...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Écart de change – Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle – Risque de change – Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive – Système...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Régimes de sécurité sociale –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Régimes de sécurité sociale – Prestations d’invalidité – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Règlement CE no 883/2004 – Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres – “Stage préalable d’incapacité de travail” – Durée – Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail – Désavantages pour les travailleurs migrants » Dans l’affaire C‑134/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux » Dans l’affaire C‑174/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Marque de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e, iii – Règlement UE 2015/2424 » Dans l’affaire C‑21/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Nancy. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse – Prélèvements affectés au financement de deux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 14 mars 2019  1 Affaire C‑38/18 Massimo Gambino, Shpetim Hyka contre Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bari, Ernesto Lappostato, Banca Carige SpA - Cassa di Risparmio di Genova e Imperia demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Bari tribunal de Bari, Italie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Protection...

Manquement d’État – Règlement CE no 1013/2006 – Transfert des déchets – Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mars 2019  *1 « Manquement d’État – Règlement CE no 1013/2006 – Transfert des déchets – Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO Geobal transféré de cet État membre vers la Pologne – Existence d’un déchet – Charge de la preuve – Preuve » Dans l’affaire C‑399/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 3 juillet 2017, Commission européenne, représentée par...