La jurisprudences de CJUE - page 497
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| Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Détermination de l’État membre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 avril 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Article 18, paragraphe 1, sous b à d – Article 23, paragraphe 1 – Article 24, paragraphe 1 – Procédure de reprise en charge – Critères de responsabilité – Nouvelle demande introduite dans un autre État membre – Article 20, paragraphe 5 – Processus de détermination en cours – Retrait de la...
Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c, i, du RAA – Résiliation moyennant préavis –... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 2 avril 2019 *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c, i, du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Incident de procédure – Publication sur Internet de documents...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une semelle de chaussure –... Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une semelle de chaussure – Faits notoires – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 75 du règlement CE no 207/2009 devenu article 94, paragraphe 1, du règlement UE 2017/1001 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Coordination des procédures de passation des... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 mars 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Possibilité pour les États membres d’exclure de la participation au marché public tout opérateur qui fait l’objet d’une procédure de concordat préventif – Réglementation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 28 mars 2019 1 Affaire C‑143/18 Antonio Romano, Lidia Romano contre DSL Bank – un établissement de la DB Privat- und Firmenkundenbank AG, anciennement DSL Bank – une unité opérationnelle de la Deutsche Postbank AG, demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Bonn tribunal régional de Bonn, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...
Pourvoi – Dumping – Droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 mars 2019 * « Pourvoi – Dumping – Droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande – Réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement CE no 1225/2009 » Dans l’affaire C‑144/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 février 2018...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Nederland. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 28 mars 2019 1 Affaire C‑163/18 HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO contre Aegean Airlines SA demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Noord‑Nederland tribunal de Noord‑Nederland, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus...
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 119 du traité CE devenu, après modification, article 141 CE – Travailleurs masculins et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 28 mars 2019 1 Affaire C‑171/18 Safeway Ltd contre Andrew Newton, Safeway Pension Trustees Ltd demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Cour d’appel Angleterre et pays de Galles, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Article 157 TFUE et égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Mise en œuvre de l’arrêt...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 28 mars 2019 1 Affaire C‑172/18 AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree contre Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Cour d’appel Angleterre et pays de Galles division civile, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 28 mars 2019 1 Affaire C‑197/18 Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland, Robert Prandl, Gemeinde Zillingdorf, autres parties : Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus, anciennement Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wien tribunal administratif de Vienne, Autriche...
