La jurisprudences de CJUE - page 495

REACH – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste. Recherche et développement technologique ... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 8 avril 2019  *1 « REACH – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑481/18, Electroquimica Onubense, SL, établie à Palos de la frontera Espagne, représentée par Me D. González Blanco, avocat, partie requérante, contre Agence européenne des produits chimiques ECHA, représentée par M. J.-P. Trnka, Mmes C.-M. Bergerat et M. Heikkilä, en qualité d’agents...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 avril 2019  1 Affaire C‑104/18 P Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ contre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO, autre partie : M. Joaquín Nadal Esteban « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure de nullité – Marque figurative comportant les éléments verbaux STYLO amp; KOTON – Rejet de la demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 1215/2012 – Compétence... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 4 avril 2019  1 Affaire C‑47/18 Skarb Panstwa Rzeczypospolitej Polskiej – Generalny Dyrektor Dróg Krajowych i Autostrad contre Stephan Riel, en qualité d’administrateur judiciaire de Alpine Bau GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wien tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 4 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant les juridictions inférieures » Dans l’affaire...

Pourvoi – Fonction Publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Harcèlement sexuel – Enquête menée dans le cadre du... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 avril 2019  *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Harcèlement sexuel – Enquête menée dans le cadre du programme “Dignity at work” – Rejet d’une plainte pour harcèlement – Demande d’annulation de la décision du président de la BEI rejetant la plainte – Réparation du préjudice » Dans l’affaire C‑558/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 4 avril 2019  1 Affaire C‑686/17 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Champignons de couche – Normes de commercialisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Conclusion... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle – Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation – Directive 2014/24/UE – Articles 49 et 56 TFUE – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence » Dans l’affaire C‑699/17...

Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte –... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 4 avril 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte – Présomption d’innocence – Recours en indemnité et en annulation » Dans l’affaire T‑61/18, Amador Rodriguez Prieto, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Steinsel Luxembourg, représenté par Mes S. Orlandi, T. Martin et R. García-Valdecasas y Fernández...

REACH – Règlement CE no 1907/2006 – Phtalate de bis 2-éthylhexyle DEHP – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 avril 2019  *1 « REACH – Règlement CE no 1907/2006 – Phtalate de bis 2-éthylhexyle DEHP – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 du règlement CE no 1367/2006 » Dans l’affaire T‑108/17, ClientEarth, établie à Londres Royaume-Uni, représentée par M. A. Jones, barrister, partie requérante...