La jurisprudences de CJUE - page 492
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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée TVA versée en amont – Article 199, paragraphe 1, sous a – Autoliquidation – Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire – Décision de l’autorit...
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Recours en annulation – Notion d’“acte purement... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 11 avril 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Recours en annulation – Notion d’“acte purement confirmatif” – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation des faits » Dans l’affaire C‑794/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 décembre 2018, Pracsis SPRL, établie à Bruxelles...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WS wellpharma shop – Marque... Affaire T-403/18 Affaire T-403/18 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 11 avril 2019.#Pharmadom contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WS wellpharma shop – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-403/18. Arrêt du Tribunal...
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un papillon – Usage sérieux de... Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 avril 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un papillon – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, du règlement 2017/1001 Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 avril 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WS wellpharma shop – Marque... Affaire T-403/18 Affaire T-403/18 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 11 avril 2019.#Pharmadom contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WS wellpharma shop – Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-403/18. Arrêt du Tribunal...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une bouteille avec... 2019-04-29T16:33:09.750+02:00 fr fra 2020-09-16T19:43:40.859+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 11 avril 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une bouteille avec une flèche – Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant une canette, une bouteille et une flèche – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire...
Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Pinova – Rejet de la demande en nullité – Nouveauté de la variété – Article... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 avril 2019.#Kiku GmbH contre Office communautaire des variétés végétales.#Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Pinova – Rejet de la demande en nullité – Nouveauté de la variété – Article 10 du règlement CE no 2100/94 – Charge de la preuve – Article 76 du règlement no 2100/94 – Instruction d’office des faits par l’OCVV.#Affaire T-765/17. Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Pinova – Rejet de la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par H. W., 10/04/2019, C-214/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Sopocie Wydział I Cywilny. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 avril 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Huissier de justice – Exécution forcée – Émoluments déterminés par la loi – Pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA – Principes de neutralité et de proportionnalité » Dans l’affaire C‑214/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délais – Notification par voie électronique – Calcul des délais. Marques... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2019 *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délais – Notification par voie électronique – Calcul des délais » Dans l’affaire C‑282/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 avril 2018, The Green Effort Limited, établie à Londres Royaume-Uni, représentée par Me A. Ziehm, Rechtsanwalt, partie requérante...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN Présentées le 10 avril 2019 1 Affaire C‑291/18 Grup Servicii Petroliere SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi...
