La jurisprudences de CJUE - page 488

Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Convention internationale pour la conservation des... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2019  *1 « Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique – Total admissible des captures TAC pour l’espadon méditerranéen – Règlement UE 2017/1398 – Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 – Compétence exclusive de l’Union – Détermination de la période de référence – Fiabilité des données de base – Étendue du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 30 avril 2019  1 Affaire C‑620/17 Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe contre Fővárosi Törvényszék demande de décision préjudicielle formée par la Székesfehérvári Törvényszék cour de Székesfehérvár, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Effet contraignant des décisions préjudicielles – Autonomie procédurale de l’État membre – Recours en révision...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Asenovgrad et le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 30 avril 2019  1 Affaires jointes C‑708/17 et C‑725/17 « EVN Bulgaria Toplofikatsia » EAD contre Nikolina Stefanova Dimitrova demande de décision préjudicielle formée par le Rayonen sad Asenovgrad tribunal d’arrondissement d’Asenovgrad, Bulgarie et « Toplofikatsia Sofia » EAD contre Mitko Simeonov Dimitrov en présence de « Termokomplekt » OOD demande de...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative K – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi –... Affaire T-136/18 Arrêt du Tribunal première chambre du 30 avril 2019.#Kuota International Corp. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative K – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-136/18. Arrêt du Tribunal première chambre du 30 avril 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure de...

Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de... 2019-05-01T16:16:11.134+02:00 fra fr 2020-09-25T23:40:50.554+02:00 Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal septième chambre du 30 avril 2019 Affaire T-214/18 Arrêt du Tribunal septième chambre du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 30...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des... Affaires T-516/16 et T-536/16 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019 Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019.#Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre...

Fonction publique – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement des frais médicaux – Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 30 avril 2019  *1 « Fonction publique – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement des frais médicaux – Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et l’Entente des hôpitaux luxembourgeois sur la tarification des soins hospitaliers reçus par les affiliés au RCAM – Exception d’illégalité – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18, premier alinéa, TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits...

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 30 avril 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Obligation de motivation – Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑747/17, Union des...

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le... 2019-05-01T21:23:30.657+02:00 fra fr 2020-09-22T20:53:14.947+02:00 Affaire T-754/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 30 avril 2019.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest port de Brest contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique...