La jurisprudences de CJUE - page 477

Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement LIFE+ – Réduction du... Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement LIFE+ – Réduction du montant de la subvention – Requalification du recours – Refus de la requérante – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 14 mai 2019 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 14 mai 2019.#Ayuntamiento de Enguera contre Commission européenne.#Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument...

Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de... Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Affectation des échanges entre États membres Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 14 mai 2019.#Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. contre Commission européenne.#Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 14 mai 2019  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEYMAR – Déclaration de nullité – Mauvaise foi –... 2020-09-29T13:49:50.468+02:00 fr fra 2019-05-20T19:24:21.120+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEYMAR – Déclaration de nullité – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NEYMAR – Déclaration de nullité – Mauvaise foi – Article 52...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale et figurative Café del Sol et CAFE... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 14 mai 2019 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 14 mai 2019.#Ramón Guiral Broto contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbale et figurative Café del Sol et CAFE DEL SOL – Marque nationale figurative antérieure Café del Sol – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger –... Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 10 mai 2019 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 10 mai 2019.#Zott SE amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Degré de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 8 mai 2019  1 Affaires jointes C‑105/18 à C‑113/18 Asociación Española de la Industria Eléctrica UNESA C‑105/18, Energía de Galicia Engasa SA C‑106/18, Duerocanto SL C‑107/18, Corporación Acciona Hidráulica Acciona SLU C‑108/18, Associació de Productors i Usuaris d’Energia Elèctrica C‑109/18, José Manuel Burgos Pérez, María del Amor Guinea Bueno C‑110/18, Endesa Generación...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA – Base d’imposition – Réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité » Dans l’affaire C‑127/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Égalité de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Travail à temps partiel – Calcul de la pension de retraite » Dans l’affaire C‑161/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Superior de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 8 mai 2019  1 Affaire C‑168/18 Pensions-Sicherungs-Verein VVaG contre Günther Bauer demande de decision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des...