La jurisprudences de CJUE - page 470

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 23 mai 2019  1 Affaire C‑280/18 Alain Flausch e.a. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Conseil d’État, Grèce « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku. Renvoi préjudiciel –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 23 mai 2019  1 Affaire C‑383/18 Lexitor sp. z o.o contre Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo – Kredytowa im. Franciszka Stefczyka z siedzibą w Gdyni, Santander Consumer Bank S.A. z siedzibą we Wrocławiu, mBank S.A. z siedzibą w Warszawie demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku tribunal d’arrondissement de Lublin-Wschód de Lublin, qui a son...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Norderstedt. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Défaut de conformité du bien livré – Article 3 – Droit du consommateur à la mise du bien dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – Détermination du lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme – Notion de mise du bien...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Oldenburg. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement CE no 1013/2006 – Article 1er, paragraphe 3, sous d – Champ d’application – Règlement CE no 1069/2009 – Transfert de sous-produits animaux » Dans l’affaire C‑634/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Oldenburg tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous g et i – Notion de “décision” en matière de successions – Notion d’“acte authentique” en matière de successions – Qualification juridique du certificat d’hérédité national – Article 3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Absence de notification à la Commission européenne, par l’État membre, des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 23 mai 2019  1 Affaire C‑703/17 Adelheid Krah contre Universität Wien demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wien tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Maîtres de conférences postdoctoraux – Limitation de la prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure lors du recrutement à concurrence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 19 – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Erreur de l’administration concernant les circonstances de fait » Dans l’affaire C‑720/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 23 mai 2019  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Échange obligatoire de titres de créance grecs – Créanciers privés – Avis de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe pacta sunt servanda...

Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE –... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 23 mai 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination des prix d’achat – Amendes – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction » Dans l’affaire T‑222/17, Recylex SA, établie à Paris France...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques nationales... 2019-05-27T17:20:00.232+02:00 fra fr 2019-10-13T23:52:50.098+02:00 Dentsply De Trey GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Dentsply De Trey GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-312/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 23 mai 2019 Affaire T-312/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT – Marques nationales verbales antérieures AQUACEM et...