La jurisprudences de CJUE - page 465

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Méconnaissance des exigences de... Affaire T-171/19 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 7 juin 2019 Chantal Hebberecht contre Service européen pour l'action extérieure Affaire T-171/19 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 7 juin 2019.#Chantal Hebberecht contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-171/19. Ordonnance du Tribunal...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Telemarkfest – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... 2019-06-18T05:14:08.843+02:00 fra fr 2019-11-15T23:43:32.094+01:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 7 juin 2019.#Telemark plus eV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Telemarkfest – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-719/18. Ordonnance du Tribunal septième chambre du 7 juin 2019...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant une croix sur... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Rejet de la demande en déchéance » Dans l’affaire C‑223/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 mars 2018, Deichmann SE, établie à Essen Allemagne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Brussel. Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 6 juin 2019  1 Affaire C‑233/18 Zubair Haqbin contre Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidshof te Brussel cour du travail de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 20 – Limitation ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous c, et sous d, i, ii et v – Validité – Champ d’application – Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques – Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité – Articles 49 et 56 TFUE » Dans l’affaire C‑264/18, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite parle Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 6 juin 2019  1 Affaire C‑302/18 X contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen Conseil du Contentieux des Étrangers, Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Acquisition du statut de résident de longue durée – Condition de disposer de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement CEE no 1408/71 – Article 14 quater, sous b – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szekszárdi Járásbíróság. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Règlement CE no 44/2001 – Champ d’application ratione materiae – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Article 54 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Statut... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2019 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Dispositions générales d’exécution – Intérêt du service – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 266 TFUE – Autorité de la chose...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la justice de paix du canton de Visé. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Obligations précontractuelles – Article 5, paragraphe 6 – Obligation pour le prêteur de rechercher le crédit le mieux adapté – Article 8, paragraphe 1 – Obligation pour le prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de prêt en cas de doutes sur la solvabilité du consommateur – Obligation pour le prêteur d’apprécier l’opportunité du crédit » Dans...