La jurisprudences de CJUE - page 461

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 10 – Assujetti – Activité économique exercée d’une “façon indépendante” – Notion – Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation » Dans l’affaire C‑420/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch cour d’appel de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision 2009/402/CE –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision 2009/402/CE – Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française – Constat de l’incompatibilité de l’aide – Ordre de récupération – Champ d’application de la décision – Comités économiques agricoles » Dans l’affaire C‑505/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Brindisi. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 4 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure – Modification de la qualification juridique des faits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Champ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Transfert d’une partie d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Notion de « transfert » – Notion d’« entité économique » – Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée – Identité – Autonomie – Poursuite d’une activité économique – Critère de stabilité de la poursuite d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Liberté...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 juin 2019  1 Affaire C‑75/18 Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Aides – Système de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Impôt lié au...

Responsabilité – Fonction publique – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 juin 2019.#CC contre Parlement européen.#Responsabilité – Fonction publique – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve – Préjudice matériel.#Affaire T-248/17 RENV. Responsabilité – Fonction publique – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve – Préjudice matériel CC contre...

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles... 2019-06-14T18:24:20.252+02:00 fr fra 2020-09-23T05:02:16.280+02:00 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Offre anormalement basse – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal neuvième...

Recherche et développement technologique – Règlement financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement... 2019-06-14T18:02:04.039+02:00 fr fra 2019-11-15T22:35:11.140+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 juin 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 juin 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 juin 2019.#d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis contre Commission européenne.#Recherche et développement technologique – Règlement financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de...

Responsabilité – Fonction publique – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 juin 2019.#CC contre Parlement européen.#Responsabilité – Fonction publique – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve – Préjudice matériel.#Affaire T-248/17 RENV. Responsabilité – Fonction publique – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve – Préjudice matériel CC contre...

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles... 2019-06-14T18:24:20.252+02:00 fr fra 2020-09-23T05:02:16.280+02:00 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Offre anormalement basse – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal neuvième...